Source : Articles R6153 du code de santé publique

Disponibilités

Principe

L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement.

 

Types de disponibilités

  • Accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant. La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois
  • Etudes ou recherches présentant un intérêt général. La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois
  • Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger. La durée de l’interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois
  • Convenances personnelles, dans la limite d’un an renouvelable une fois.

 

Durée maximale de la disponibilité

Une année renouvelable une fois, sauf dérogation qui peut être prononcée dans le cadre d’un accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant.

 

Condition d’accès

Pour accident/maladie grave, pas de semestre minimum requis

Pour études/recherche ou stage de formation/perfectionnement, nécessité de six mois de fonctions effectives de l’interne.

Pour convenance personnelle, nécessitée d’un an de fonctions effectives

 

Procédure

De principe, l’interne formule auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l’établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de début envisagée.

Cependant le plus souvent les internes demandent une disponibilité d’un à deux semestres correspondant à la période d’un à 2 stages. Dans ce cas la demande est à faire auprès du DG du CHU de rattachement (par délégation aux directeurs des affaires médicales), au moins 2 mois avant le début du prochain stage.

 

Fin de disponibilité

A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.

L’interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.

 

Gardes d’internes pendant une disponibilité

L’interne placé en disponibilité au titre études/recherches ou d’un stage de formation/perfectionnement peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde.

 

Service national

L’accomplissement de l’internat est suspendu pendant la durée légale du service national pendant laquelle l’intéressé est placé dans une position spéciale dite sous les drapeaux.

 

Stage à l’étranger

Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l’étranger, le cas échéant dans le cadre d’une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités (seul l’émolument forfaitaire et l’indemnité logement-nourriture sont maintenus) et des dispositions relatives à l’année recherche, aux congés annuels, congé maternités, congé d’adoption, congé paternité, au congé maladie et temps partiel thérapeutique.

Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s’ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.

 

Activité d’encadrement médical

  • Les internes peuvent également participer, dans la limite d’une durée maximale de deux mois par an, à l’encadrement médical de séjours d’activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans le cadre de leur traitement.
  • Cette participation est subordonnée à l’accord de leur chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne dont ils relèvent et est régie par une convention entre l’organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier universitaire de rattachement. Les stipulations de cette convention sont conformes à la convention type établie par arrêté du ministre chargé de la santé.