Sources :

Texte réglementaire : Décret n°2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030295642&dateTexte=&categorieLien=id

 

Durée légale

Le temps de travail de l’interne est fixé à 48 heures hebdomadaires lissé sur 3 mois et incluant les gardes, astreintes et la demi-journée de formation universitaire.

Les obligations de service sont fixées à dix demi-journées par semaine réparties de la façon suivante :

  • 8 demi-journées d’exercice effectif de fonctions dans la structure d’accueil c’est-à-dire 8 demi-journées de présence en stage ;
  • 2 demi-journées par semaine consacrées à sa formation dont :
    • 1 demi-journée de formation universitaire pendant laquelle l’interne est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité ;
    • 1 demi-journée de formation personnelle que l’interne utilise de manière autonome pour compléter ses connaissances et compétences (écriture de la thèse, d’articles scientifiques, formation personnelle,…).

La participation de l’interne aux gardes et aux astreintes (dites “continuités de service”) sont comptabilisées dans les 48 heures hebdomadaires selon les règles suivantes :

  • 1 garde de nuit = 2 demi-journées
  • 1 garde de jour (dimanche ou jour férié) = 2 demi-journées
  • 1 garde de 24 heures (dimanche ou jour férié) = 4 demi-journées
  • 1 astreinte (“continuité de service” = samedi ou dimanche ou jour férié matin) = 1 demi-journée

 

Tableau de service

L’ensemble du planning des internes (jours travaillés, gardes, astreintes, jours de formation, repos de sécurité après une garde, jours de repos) doit figurer sur un tableau de service nominatif et prévisionnel. Un relevé trimestriel est transmis à l’interne pour qu’il puisse bénéficier d’une récupération si besoin.

En cas de dépassement des 48 heures hebdomadaires réglementaires calculées sur la moyenne des 3 premiers mois de stage, un système de récupération est instauré afin que l’interne puisse bénéficier lors des 3 derniers mois de stage des jours de repos et de formation auxquels il a droit.

En cas de nécessité, un recours est prévu, d’abord au niveau local (via l’établissement de rattachement de l’interne) puis au niveau régional (via l’ARS). En cas de non-respect des règles de temps de travail, un mail à votre syndicat local est, dans tous les cas, indiqué.

 

Repos de sécurité

L’interne bénéficie d’un repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit et à l’issue du dernier déplacement lors d’une astreinte. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement ni des obligations de service hospitalières ou ambulatoires ni universitaires. Le temps consacré au repos de sécurité n’est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires c’est-à-dire dans le temps de travail de l’interne. Le repos de sécurité est d’une durée minimale de 11 heures.