Source : Articles R6153 du code de santé publique

 

Postes ouverts aux FFI

Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d’être offert à un interne ou à un résident n’a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s’il n’a pas été choisi, le directeur de l’établissement de santé peut, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que FFI, à un médecin, un étudiant en médecine.

La liste des postes non pourvus d’internes est communiquée au DG-ARS, qui peut autoriser l’affectation sur ces postes.

L’affectation est décidée par le directeur de l’établissement de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée. Le directeur de l’établissement de santé informe le médecin ou le pharmacien de l’ARS désigné par le DG-ARS.

Les étudiants ou praticiens FFI sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu’à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois.

 

Conditions pour être FFI

Les médecins ou pharmaciens titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ;

Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d’un des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l’internat prévu par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et ministre chargé de la santé.

 

Post-internat

A l’issue du choix et lorsqu’il reste des postes d’internes ou de résidents vacants, les anciens internes et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l’établissement et après avis du praticien responsable du stage.

 

Dispositions des internes s’appliquant aux FFI :

  • Temps de travail et de formation
  • Fonction de l’interne et pièces justificatives à la prise de fonction
  • Congés annuels, congé maternité/paternité/adoption, congé maladie, temps partiel thérapeutique
  • Avantages sociaux
  • Garanties disciplinaires

L’année recherche ne s’applique pas aux FFI, de même que les disponibilités, le stage à l’étranger et l’activité d’encadrement médical.

 

Rémunération

  • La rémunération comprend les émoluments forfaitaires, l’indemnité logement-nourriture, les indemnités de gardes-astreintes et la prime de sujetion. Il n’y a pas de variation à l’ancienneté pour les FFI.
  • Les étudiants nommés FFI à l’issue de leur internat conservent le bénéfice du montant des émoluments qu’ils perçoivent au cours de leur dernière année d’internat.