Source : Articles R6153 du code de santé publique

 

Congés annuels

 

30 jours ouvrables

Le samedi étant décompté comme jour ouvrable

Sans excéder 24 jours ouvrables en une seule fois

Congés maternité, d’adoption ou paternité

  • L’interne bénéficie d’un congé de maternité, d’adoption ou paternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération.

 

  • L’interne peut bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.

 

  • Un congé de solidarité familiale est accordé à l’interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 6 mois. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

 

 

Congé maladie

  • Est garanti à l’interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de sa rémunération et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.

 

  • Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical, à l’interne qui ne peut, à l’expiration d’un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.

 

  • L’interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d’une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de sa rémunération et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.

 

  • L’interne atteint d’une affection qui figure sur la liste mentionnée à l’article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, à l’exception des pathologies mentionnées à l’article ci-dessus et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d’une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de sa rémunération et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.

 

  • L’interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de même nature que s’il a repris ses activités pendant une année au moins.

 

  • En cas de maladie ou d’accident imputable à l’exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d’accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’interne bénéficie, après avis du comité médical, d’un congé pendant lequel il perçoit la totalité de sa rémunération.

 

  • A l’issue d’une période de douze mois de congé, l’intéressé est examiné par le comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l’activité ou la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de sa rémunération jusqu’à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.

 

  • L’interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l’issue des congés, d’un congé supplémentaire non rémunéré d’une durée maximale de douze mois s’il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.

 

  • Si le comité médical estime, le cas échéant à l’issue de ce nouveau congé de douze mois, que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.

 

 

Temps partiel thérapeutique

L’interne peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d’amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes :

 

L’interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique :

  • Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ;

 

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
  • Soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation à ses fonctions compatible avec son état de santé ;

 

Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires, de l’indemnité de responsabilité et des indemnités compensatrices d’avantages en nature

  • Pour que le semestre au cours duquel l’interne bénéficie d’un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein.
  • L’interne qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d’effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.

 

 

 

Le comité médical

  • Pour l’application des congés maladie et du temps partiel thérapeutique, le comité médical est saisi soit par le DG-ARS de la subdivision d’affectation, soit par le directeur de l’établissement de santé d’affectation, soit par le DG du CHU, dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale d’établissement.

 

  • L’interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l’avance, de la date de la réunion du comité médical. Si la demande lui en est faite, l’interne communique au comité médical les pièces médicales en sa possession.

 

  • L’interne est tenu de se présenter devant le comité médical. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.

 

 

Supplément familial

L’interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial

 

 

Prestations sociales

  • Les prestations en espèces allouées par les caisses de sécurité sociale aux internes viennent en déduction des sommes dont le versement leur est garanti par les dispositions de la présente section.
  • L’établissement qui assure la rémunération des internes est subrogé dans les droits de l’assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale.