STATUTS
INTERSYNDICALE NATIONALE DES INTERNES

Titre 1 – Constitution / Objet / Valeurs

Article 1er : Titre

Il est fondé entre les syndicats et associations professionnels adhérents aux présents Statuts une Union de Syndicats Professionnels, regroupant les syndicats et associations d’Internes en médecine, régie par les dispositions du Code du Travail et lesdits Statuts, dénommée « Inter Syndicale Nationale des Internes », aussi désignée par le sigle « ISNI ».

Sont dénommés internes en médecine les individus tels que définis par le code de santé publique ou l’ensemble des étudiants en troisième cycle des études médicales, toutes phases confondues.

Article 2 : Objet

L’ISNI a pour objet de :

  • Constituer l’organe représentatif des Internes en médecine de France, notamment auprès des autorités de tutelles hospitalières et universitaires, locales et nationales, des instances internationales, et de l’opinion publique
  • Défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu’individuels, actuels et à venir des Internes en médecine, en particulier leurs droits syndicaux
  • Assurer un rôle d’expert sur les questions de politique de santé, d’études médicales et de démographie médicale
  • Promouvoir la communication et la solidarité entre les différentes structures membres et organiser si nécessaire le soutien moral et matériel de ces structures

Emettre des publications et organiser des manifestations à caractère éducatif, festif et de solidarité dans le domaine médical..

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’ISNI est fixé au 17, rue du Fer à Moulin – 75005 Paris. Il peut être transféré par simple décision de l’Assemblée générale.

Article 4 : Valeurs

L’ISNI fonctionne, décide et agit indépendamment de toute préoccupation partisane ou confessionnelle, et de tout syndicat professionnel.

Il agit selon une cogestion syndicale, politiquement indépendante, non corporatiste et respectant le principe de subsidiarité de ses membres.

Article 5 : Missions

Les missions définies comme participant à la poursuite de l’objet sont : Politique de santé, Démographie médicale, Questions sociales, Enseignement supérieur et Recherche, Communication et Publications, Réseau et Formation, International et toutes autres missions décidées par l’Assemblée générale.

Titre 2 – Membres

Article 6 : Membres statutaires

L’ISNI est composé de Membres statutaires qui sont les syndicats professionnels ou associations d’Internes en médecine, créés conformément aux dispositions du Code du Travail ou de la loi du 1er juillet 1901, représentatifs d’une subdivision d’internat, et respectant l’Article 4. L’admission d’une nouvelle structure est mise à l’Ordre du jour de l’Assemblée Générale par une demande faite au Président de l’ISNI conformément aux présents Statuts. L’adhésion est prononcée par l’Assemblée Générale selon les dispositions de l’Article 12. L’ISNI ne reconnaît qu’une seule structure représentative par subdivision. De façon exceptionnelle, une deuxième structure représentative de la spécialité ayant le plus d’internes d’une subdivision, issue de la même subdivision, peut demander à être reconnue par l’assemblée générale de l’ISNI.

Article 7 : Devoirs incombant aux Membres statutaires

Les Membres statutaires doivent s’acquitter de la cotisation annuelle, dont le mode de calcul est défini dans le Règlement intérieur, observer les Statuts, le Règlement intérieur et les décisions collectives dans le respect de la subsidiarité, et participer activement aux travaux et délibérations de l’ISNI.

Article 8 : Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre se perd par :

  • la démission volontaire pour motifs notifiés au Président par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège de l’ISNI, qui prend effet immédiatement,
  • l’expiration suivie du non-renouvellement de l’adhésion,
  • la dissolution de la structure,
  • la perte des qualités requises et visées aux présents Statuts,

l’exclusion prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, selon les dispositions de l’Article 14, pour motif jugé grave, comprenant notamment la conduite contraire aux Statuts et au Règlement Intérieur ; tout Membre faisant l’objet de cette procédure aura été préalablement mis en demeure par le Président de présenter ses observations, par lettre recommandée avec avis de réception, comme précisé dans le Règlement intérieur ; la décision de l’Assemblée Générale sera de même notifiée à ladite structure.

Article 9 : Liste des Membres

Une liste des Membres de l’ISNI est conservée en Annexe du Règlement Intérieur.

Titre 3 – Organes décisionnels

Sous-Titre 1 : Assemblée Générale

Article 10 : Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des Membres statutaires. Elle est l’organe souverain de l’ISNI. Son vote est prépondérant sur toute autre décision. Organe délibérant, elle définit la politique générale de la structure.

Article 11 : Convocation de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se réunit au moins six fois par session annuelle en séance ordinaire, selon le calendrier défini dans le Règlement intérieur. Elle se réunit également si nécessaire, ou sur demande du Président, du Bureau ou si le tiers des Membres statutaires en fait la demande par écrit. Les membres sont convoqués par écrit par le Président au moins 15 jours francs à l’avance, la convocation étant accompagnée d’un Ordre du jour et d’un Exposé des motifs, ainsi que du Procès-verbal et du Relevé de motions de l’Assemblée générale précédente. En cas d’urgence, le délai de convocation est abaissé à 24 heures et l’Assemblée Générale Ordinaire pourra être le cas échéant organisée à distance, les modalités étant définies dans le Règlement Intérieur.

Le Président convoque, s’il y a lieu, par décision du Bureau ou si le tiers des Membres statutaires en fait la demande par écrit, une Assemblée Générale Extraordinaire. La convocation doit être adressée au moins 15 jours francs avant la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire et comporter un Ordre du jour et un Exposé des motifs. En cas d’urgence, le délai de convocation est abaissé à 24 heures et l’Assemblée Générale Extraordinaire pourra être le cas échéant organisée à distance, les modalités étant définies dans le Règlement Intérieur.

Chaque personne morale Membre de l’ISNI est représentée par un Administrateur qui est le Président de la structure ou son mandataire, porteur d’une procuration valide, qui doit jouir de ses droits civils et politiques et être membre de la structure qu’il représente.

Article 12 : Déroulement de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, le Secrétaire Général veillant à la légalité de son déroulement. Les débats sont réservés aux membres de l’Assemblée Générale et à toute autre personne autorisée par cette dernière.

Chaque Membre statutaire, à jour de cotisation, est doté d’un mandat tel que défini dans le Règlement intérieur. Toute décision, lors d’une Assemblée Générale Ordinaire, est prise à la majorité absolue des mandats portés par les Membres statutaires présents ou représentés, par une procuration datée et signée à un autre membre, dont un double sera transmis au Secrétaire Général au début de l’Assemblée Générale, un membre présent ne pouvant détenir plus de deux procurations. Le vote se déroule à bulletin secret si un membre en fait la demande.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quorum de la moitié des Membres statutaires est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours francs, au cours de laquelle le quorum sera abaissé au quart des Membres statutaires. Si le quorum n’est pas atteint au cours de cette deuxième réunion, une nouvelle Assemblée Générale est convoqué dans un délai de 15 jours. Au cours de cette troisième réunion, aucune condition de quorum n’est exigée.

Les motions peuvent être mises au vote par le Bureau ou par tout Membre statutaire sur le point de l’Ordre du jour en cours de discussion. Le Bureau et tout Membre statutaire peut rajouter un point à l’Ordre du jour par une motion spécifique déposée en début de réunion.

Lors de tout vote non à bulletin secret, la procédure de vote dite accélérée prévoit de demander si un membre s’oppose à cette motion ; si aucun membre ne s’y oppose, la motion est adoptée à l’unanimité ; si au moins un membre s’oppose à la motion, il est procédé au vote à main levée prévoyant la non participation au vote, l’abstention, le vote contre, le vote pour.

Article 13 : Prérogatives de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire définit les orientations politiques de l’ISNI. Elle contrôle l’exercice de leur mandat par les membres du Bureau.

Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire d’élection du nouveau bureau, en début d’année universitaire, le Président, secondé par le Secrétaire Général et les Vice-présidents, présente le rapport d’activité, et le Trésorier présente le bilan financier, qui sont alors soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Au cours de cette réunion, l’Assemblée Générale procède au renouvellement du Bureau de l’ISNI, selon les dispositions de l’Article 20. Le nouveau Bureau prend immédiatement ses fonctions.

Le Président du nouveau bureau, secondé par le Secrétaire Général et les Vice-présidents, présente et soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale la politique générale, au plus tard lors de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire suivant celle de l’élection, le Trésorier présente le budget prévisionnel, qui est alors soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 14 : Prérogatives dévolues à l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, le Secrétaire Général veillant à la légalité de son déroulement. Les débats sont réservés aux membres de l’Assemblée Générale et à toute autre personne autorisée par cette dernière.

Chaque Membre statutaire, à jour de cotisation, est doté d’un mandat tel que défini dans le Règlement intérieur. Toute décision, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des mandats portés par les Membres statutaires présents ou représentés, par une procuration datée et signée à un autre membre, dont un double sera transmis au Secrétaire Général au début de l’Assemblée Générale, un membre présent ne pouvant détenir plus de deux procurations. Le vote se déroule à bulletin secret si un membre en fait la demande.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers des Membres statutaires est atteint.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut, seule, dissoudre l’ISNI, réformer les Statuts et statuer sur les adhésions et exclusions de Membres ainsi que sur les mobilisations, notamment l’initiation, la poursuite et la fin des grèves et des manifestations.

Sous-Titre 2 : Collège des Spécialités

Article 15 : Composition du Collège des Spécialités

Les Membres du Collège des Spécialités sont les associations ou syndicats nationaux d’Internes de spécialités représentatifs qui en font la demande et qui respectent l’Article 4.

Sont reconnus représentatifs par l’ISNI, les associations ou syndicats nationaux de spécialité dont les membres représentent au moins 15% de l’ensemble des internes de la spécialité et sont issus d’au moins quatre subdivisions différentes.

L’ISNI ne reconnaît qu’une seule structure représentative par DES mais plusieurs DES peuvent être représentés par une seule structure de spécialité.

Les Membres du Collèges des Spécialités sont dispensés de cotisation.

L’admission d’une nouvelle structure de spécialité est mise à l’Ordre du jour d’une réunion de Bureau par une demande faite au Président de l’ISNI dans le respect des présents Statuts. L’adhésion est approuvée par le Bureau de l’ISNI. Cette décision est immédiatement applicable, mais doit être approuvée lors de la première Assemblée Générale suivant l’approbation, selon les dispositions de l’Article 13. A défaut, la décision du Bureau est considérée comme n’ayant jamais existé.

Article 16 : Réunions et prérogatives du Collège des Spécialités

Le Collège des Spécialités se réunit au minimum quatre fois par an (dont une fois lors des Journées de Rencontre des Spécialités et une fois lors de l’Université de Rentrée de l’ISNI si elle a lieu).

Il vote des résolutions sur les thématiques concernant la formation ou tout sujet impliquant directement les spécialités.

Pour être effectives, les résolutions doivent être validées par l’Assemblée Générale, selon les dispositions de l’Article 13 des présents statuts. Si les conditions l’exigent et notamment en cas d’urgence, les résolutions peuvent être confirmées par un vote de l’Assemblée Générale, selon toutes modalités (notamment électroniques), dans un délai d’un mois suivant le vote de la résolution par le Collège des Spécialités.

Sous-Titre 3 : Bureau

Article 17 : Composition du Bureau

Le Bureau est composé de 6 à 12 membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat d’un an. Les membres du Bureau sortants peuvent se représenter.

Le Bureau est composé de :

  • un Président : il représente l’ISNI dans tous les actes de la vie civile ; Il este en justice tant en demande qu’en défense, après accord de l’Assemblée Générale ; il détient seul la signature sociale, mais peut en donner délégation au Secrétaire Général ou au Premier Vice-président ; il est garant de la poursuite de l’objet de l’ISNI ;
  • un Secrétaire Général : il représente administrativement l’ISNI et est garant de la conformité de ses actions avec ses Statuts et son Règlement Intérieur et tient le Registre spécial ;
  • un Premier Vice-président : il est garant de la coordination entre les différentes missions de l’ISNI ; il remplace le Président en cas de vacance ;
  • un Trésorier : il représente financièrement l’ISNI et est chargé de la gestion de son patrimoine ; il a pouvoir sur les comptes, effectue les paiements, perçoit les recettes et tient le Livre de compte ;
  • deux à huit Vice-présidents : ils gèrent chacun une mission particulière et en sont représentatifs au sein du Bureau.

Article 18 : Prérogatives du Bureau

Organe exécutif, le Bureau administre l’ISNI et prend toutes les décisions nécessaires à la poursuite de son objet, dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires, et des prérogatives de l’Assemblée générale. A ce titre, il fixe des contrats d’objectif sur les missions de l’ISNI, fait le bilan de ses actions, tout en étant responsable devant l’Assemblée Générale. Le Bureau peut se faire représenter par chacun de ses membres, par délégation.

Le Bureau nomme également des Chargés de mission, choisis pour un ordre de mission prédéfini.

Article 19 : Dispositions communes aux Réunions de Bureau

Le Bureau se réunit une fois par mois, et toutes les fois que les circonstances l’exigent sur convocation du Président ou à la demande écrite de la moitié de ses membres. Toute motion peut être mise au vote par tout membre, et les débats, menés par le Président, sont réservés aux membres et à toute autre personne autorisée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, par une procuration datée et signée à un autre membre ; en cas de partage des voix, une Assemblée Générale alors convoquée, est appelée à trancher.

Article 20 : Election du Bureau

L’élection du Bureau de l’ISNI est faite poste par poste, à tour unique et à la majorité absolue des mandats exprimés. Chaque candidature doit être déposée auprès du Secrétariat général de l’ISNI 8 jours francs au moins avant la date du scrutin, accompagnée d’une lettre de motivation. Les candidats doivent jouir de leurs droits civils et politiques, être titulaire du titre d’interne en médecine en exercice, en disponibilité ou en attente dans le cadre de la réglementation en vigueur, et obtenir l’investiture préalable du Membre statutaire correspondant à la subdivision d’affectation stipulée dans leur Arrêté de nomination. Les candidats à la présidence présentent une profession de foi avant le vote de l’assemblée générale.

Article 21 : Perte de la qualité de Membre du Bureau

La qualité de membre du Bureau se perd par :

  • la démission adressée par lettre recommandée au siège de l’ISNI,
  • la perte des qualités requises et visées dans l’Article 20,
  • l’expiration suivie du non-renouvellement de son mandat,
  • le décès,
  • la motion de défiance votée par l’Assemblée Générale pour motif jugé grave.

Si un poste est ainsi vacant, une Assemblée Générale convoquée sous un mois, élit un remplaçant dont la durée de mandat est identique à la durée résiduelle du mandat du membre remplacé.

Titre 4 – Ressources et contrôle financier

Article 22 : Ressources

Les ressources de l’ISNI se composent du produit des cotisations versées par ses membres, des subventions publiques, des subventions privées dans le cadre de parrainage ou mécénat, et de toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 23 : Exercice social

Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er novembre et finit le 31 octobre suivant. Il peut être constitué, à partir des excédents de ressources de l’exercice précédent, un fond de réserve dont la mobilisation est dévolue à l’Assemblée Générale.

Article 24 : Responsabilité des Membres

Aucun des Membres n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’ISNI. Seul le patrimoine de l’ISNI répond de ses engagements.

Article 25 : Modalités de remboursement

Les membres du Bureau et les Administrateurs de l’ISNI ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison de leur statut, à l’exception du Président de l’ISNI, en disponibilité, qui sera indemnisé selon le cadre défini en Annexe du Règlement intérieur.

Ils peuvent être remboursés des frais occasionnés pour l’accomplissement de l’objet de l’ISNI, après production de justificatif et accord du Bureau, selon les modalités définies dans le Règlement intérieur.

Titre 5 – Dispositions finales

Article 26 : Règlement intérieur

Un Règlement Intérieur fixe les points non prévus par les présents Statuts. Il est révisé en Assemblée Générale Ordinaire.

Article 27 : Durée

L’ISNI est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution peut être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire, comme précisé dans l’Article 14. En ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par le Bureau, et l’actif net, s’il y a lieu, est attribué selon les dispositions législatives.

Article 28 : Validité des Statuts

Les présents Statuts annulent et remplacent les autres conventions relatives à leur objet et contiennent l’intégralité du consentement des parties.

La nullité d’une ou de plusieurs des stipulations des présents Statuts n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Statuts.

Les stipulations des présents Statuts doivent être interprétées dans le sens de leur conformité au Droit Français.