Sources :

– Décret n° 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales.

– Article R6153-13 et R6153-20 du code de la santé publique.

– INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2011/141 du 13 avril 2011 relative à la réforme de l’organisation du troisième cycle des études de médecine.

– Site de l’assurance maladie : www.ameli.fr

– Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage (lien)

 

Le congé maternité

L’interne bénéficie d’un congé de maternité et d’adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Pour une grossesse simple il commence 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Si l’accouchement a lieu avant le terme la durée de congés n’est pas réduite pour un total de 16 semaines.

En cas de grossesse multiple le nombre de semaines de congés maternités est porté à 12 semaines avant l’accouchement (voire à 24 semaines à partir de grossesse triple) et 22 semaines après l’accouchement.

Enfin à partir du troisième enfant à charge le nombre de semaines de congés est porté à 8 en prénatal et à 18 en post-natal.

 

 

Congé paternité

Trois jours d’absence sont accordés pour une naissance. Puis le congé paternité est de onze jours consécutifs (18 pour une grossesse multiple), ce congé peut-être reporté dans un délai de 4 mois après la naissance. Il faut prévenir l’employeur un mois avant le début du congé paternité.

 

 

Stage en surnombre

Le stage en surnombre se fait à la demande de l’interne sur justificatif. Il faut envoyer la demande à l’ARS.

L’interne en état de grossesse médicalement constatée, qui prend part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en surnombre.

Un poste en surnombre permet l’ajout d’un poste supplémentaire au nombre de postes déterminés par la commission d’évaluation des besoins de formation pour un lieu de stage agréé ou auprès d’un praticien agréé – maitre de stage.

Le surnombre permet de ne pas perturber le bon fonctionnement du lieu de stage, notamment par l’aménagement des conditions de travail. Si l’interne quitte le service en cours de semestre, l’équipe demeure complète.

 

 

Il existe 2 types de surnombre : VALIDANT et NON VALIDANT.

Le stage en surnombre validant :

Si l’interne pense pouvoir effectuer au moins 4 mois de stage et souhaite valider son stage, alors elle choisit un poste auquel son rang de classement lui permet de prétendre. Si la présence minimale de 4 mois est réalisée l’interne est validée, dans le cas contraire le stage n’est pas validé.

 

Le surnombre non validant :

Si l’interne pense ne pas pouvoir effectuer 4 mois de stage ou souhaite ne pas le valider, alors elle choisit le stage de choix indépendamment de son rang de classement. Cela lui permet d’avoir une partie de sa formation dans un stage auquel elle n’aurait pas pu prétendre. En revanche ce stage ne sera pas validant quelle qu’en soit la durée.

 

 

Condition requise pour la validation :

La validation de stage d’une interne enceinte, étant pédagogique elle est la même pour tous les internes.

  • Le choix de stage s’est effectué selon son rang de classement et d’ancienneté.
  • Un minimum de 4 mois de stage est nécessaire pour valider le semestre (les congés annuels et formation comptent dans ce temps là)

 

 

Au retour du congé maternité quel sera le rang de classement ?

L’interne conserve son rang de classement et son ancienneté de semestre, qu’elle ait réalisé un stage validant ou non validant (Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016)

 

 

Le salaire pendant le congé maternité

Le maintien de la rémunération est garanti pendant la durée des congés maternités par l’assurance maladie.

 

 

Disponibilité et grossesse

A la suite du congé maternité il est possible de prendre une disponibilité pour convenance personnelle. La disponibilité n’est pas rémunérée. Celle-ci est accordée par le directeur du CHU de rattachement. La demande doit être faite aux affaires médicales de votre CHU au moins 2 mois avant le début de la mise en disponibilité.

 

 

Les gardes pendant la grossesse

A partir du 3ème mois de grossesse inclus, l’interne est dispensée de faire des gardes de nuit.

 

 

Qui prévenir ?

  • Prévenir la sécurité sociale, pour les indemnités des congés maternités.
  • Prévenir votre ARS, pour la demande d’un stage en surnombre avec justificatif (déclaration de grossesse).
  • Prévenir votre CHU de rattachement pour les congés maternités.
  • Prévenir la personne responsable du tour de garde auquel vous êtes affectée ainsi que les affaires médicales, afin de vous dispenser du tour à partir du 3ème mois de grossesse.

 

 

Cas particuliers

État pathologique résultant de la grossesse

En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale.

Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.

 

 

Grossesse interrompue

Si la femme a déclaré sa grossesse et que cette grossesse s’interrompt ou doit être interrompue, elle peut, à certaines conditions, bénéficier de l’indemnisation maternité pour la durée du repos observé :

si l’interruption de grossesse intervient à partir de la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ;

ou si elle survient avant mais le poids de l’enfant à la naissance est d’au moins 500 grammes.

 

 

Accouchement prématuré

En cas d’accouchement ayant lieu avant la date prévue, la durée totale du congé maternité n’est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée après l’accouchement.

 

 

Accouchement prématuré et hospitalisation de l’enfant

En cas d’accouchement ayant lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et nécessitant l’hospitalisation de l’enfant dans un établissement disposant d’une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale, la mère bénéficie d’une période supplémentaire de congé maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l’accouchement et le début du congé prénatal. À noter qu’en cas de décès de l’enfant avant le début du congé prénatal, la mère a droit a la totalité de cette période supplémentaire d’indemnisation.

 

 

Accouchement tardif

En cas d’accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.

 

 

Hospitalisation de l’enfant

En cas d’hospitalisation de l’enfant au delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

 

 

Décès de l’enfant

En cas de décès de l’enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.

 

 

Décès de la mère

En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut, sous réserve de cesser son activité salariée, bénéficier du congé postnatal de celle-ci.

Ce congé postnatal débute à compter de la date de l’accouchement. Sa durée est fixée à :

  • 10 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.
  • 18 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.
  • 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

À noter : le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal ; par ailleurs, si l’enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

 

 

Allaitement de l’enfant

Le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de congé maternité spécifique à l’allaitement. Ainsi, si la mère allaite son enfant, son congé postnatal ne pourra pas être prolongé.

À noter : l’allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le code du travail (article L.1225-30) prévoit notamment que, pendant un an à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer d’une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant.