Le mode de financement des postes d’internes
Sources : CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé )
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l’accueil d’internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement
Depuis mars de l’année 2011 et comme certains ont pu s’en apercevoir lors des commissions des stages hors-subdivison (interCHU) et lors des commissions de répartition un nouveau mode de financement des postes d’internes a vu le jour.
Rappel historique
Jusqu’à présent, le « coût » des postes était financé par des budgets fixes, provenant de l’Etat via les ARS, tenant compte du nombre d’internes issus de l’internat 1995. Mais comme vous avez pu le remarquer, le numerus clausus a augmenté et avec lui ce fameux « coût »… Il a donc fallu trouver des alternatives : budgets sac-à-dos (dénomination qui définit un interne = un budget à 100%, principalement utilisés pour financer les interCHU), un budget MIGAC finançant 70% du poste de l’interne le reste étant dû par l’activité générée. La volonté de cette circulaire a donc été de mettre de l’ordre dans ce marasme et de trouver un mode de financement unique pour tous les postes d’internes. Avec la publication de ce nouveau mode de financement, notre Ministre de tutelle, M. Bertrand Xavier, a jugé nécessaire de préciser la chose suivante :
« La formation des futurs professionnels de santé est bien un investissement nécessaire, au même titre que la recherche et l’innovation. Elle doit faire l’objet d’un financement le plus transparent et objectivé possible. »
Nouveau mode de financement
Il a donc était décidé de créer une MERRI (enveloppe qui vise à financer principalement les activités de recherche mais aussi les activités de recours et celles liées à l’innovation [Mission Enseignement Recherche, Recours, Innovation] ) variable finançant partiellement les émoluments de l’ensemble des internes en médecine, pharmacie et odontologie. C’est désormais l’établissement d’accueil de l’interne, quel qu’il soit, qui percevra la dotation au titre de la MERRI.
En clair…
Plus un interne avance dans son cursus de formation, plus il contribue à la production de soins, rémunérée par les tarifs. Ainsi, la rémunération d’un interne en 1ère , 2ème ou 3èmeannée d’études sera compensée à hauteur de 16 000 € par an et celle d’un interne en 4ème ou 5ème année à hauteur de 8000 € par an.
Année | Coût total annuel chargé employeur (40%) € | Moyenne€ | Taux de prise en charge | Forfait annuel€ |
1 | 29345 | 32218 | 49,7 % | 16000 |
2 | 31820 | |||
3 | 35488 | |||
4 | 38324 | 39720 | 20,1 % | 8000 |
5 | 41116 |
Les revenus complémentaires, et notamment les gardes et astreintes, restent indemnisées dans les conditions de droit commun (via les tarifs pour la continuité des soins, via la MIG dédiée pour la permanence des soins).
Stages en dehors de leur CHU de rattachement
Lorsque l’interne effectue un stage en dehors du CHU de rattachement, qu’il s’agisse d’un stage hospitalier ou extrahospitalier, une convention d’accueil doit être signée avec le CHU de rattachement de l’interne.
La convention d’accueil règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l’interne, et notamment celles ayant trait :
- à sa rémunération
- aux indemnités auxquelles il peut prétendre
- au versement des charges sociales
- à la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé, maître de stage, partie à la convention.
La convention d’accueil précise :
- l’établissement de santé qui est en charge du versement à l’interne des éléments de rémunération …
- le contenu des éléments de rémunération
- les obligations assurantielles des différentes parties à la convention
- les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l’interne pendant la durée de son stage
- le règlement intérieur applicable pendant la durée du stage effectué en dehors du CHU.
La convention est prévue pour une durée équivalente à la durée d’agrément. La convention précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou résiliée.
Les éléments de rémunération de l’interne sont versés dans les conditions prévues par l’article R. 6153-9 du code de la santé publique. Ces éléments de rémunération sont constitués des émoluments forfaitaires des charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d’avantages en nature prévues respectivement aux 1 o et 2 o de l’article R. 6153-10 du code de la santé publique et des indemnités prévues aux 4 o et 7 o de l’article R. 6153-10 du code de la santé publique.
A chaque nouvelle affectation entraînant pour l’interne un changement de structure, le CHU de rattachement informe l’interne des modalités selon lesquelles lui seront versés les éléments de rémunération prévus à l’article R. 6153-10 du code de la santé publique.
A cette occasion, un exemplaire de la convention d’accueil est remis à l’interne.
Les écueils liés à ce nouveau mode de financement des postes d’internes
Premier écueil :
Les établissements (CHU et autres) financent une partie de l’ensemble des postes. Les ARS, finançant l’autre partie, n’ont donc plus autant de crédits pour ouvrir des postes formateurs non budgétés par les établissements (habituellement par des budgets sacs-à-dos). De plus, les Directeurs des hôpitaux pourraient être tentés de n’ouvrir que des postes dans des services « rentables » et ainsi mettre le caractère formateur au second plan (même si mise en place au niveau régional de commission de répartition et commission d’agrément).
Deuxième écueil :
Les inter-CHU sont toujours pour l’instant financés par le CHU d’origine (jusqu’en 2012). Depuis quelques années, ils l’étaient en grande partie grâce aux budgets mis à disposition par l’ARS. Ces crédits étant fortement diminués (pour permettre le remboursement de 20 à 50 % des salaires des internes), les interCHU sont beaucoup plus difficiles à financer.