Responsabilités de l'interne

Responsabilités de l’interne en médecine

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Article R6153-2 - Code de la santé publique - Légifrance

Article R6153-1-2 - Code de la santé publique - Légifrance

Article 121-1 - Code pénal - Légifrance

Article 121-4 - Code pénal - Légifrance

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Section 1 : Responsabilité personnelle et hospitalière

Dans son exercice quotidien, l’interne en médecine n’engage sa responsabilité personnelle qu’en cas d’infraction pénale ou de faute détachable du service (ex. abus de fonction).

Pour le reste de son activité médicale, il est couvert par l’assurance de l’établissement hospitalier.

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Section 2 : Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

L’assurance RCP protège le professionnel contre les risques liés à l’exercice de sa profession et prend en charge le paiement des dommages et intérêts en cas de litige.

Fortement recommandée, souvent gratuite pour les internes (en théorie l’assurance de l’établissement de santé ou du maître de stage couvre les internes en stage).

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Couvre :

Les actes hors service (remplacements, urgences vitales sur la voie publique…)

Les fautes détachables du service (paiement des dommages et intérêts).

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Ne couvre pas :

Les actes commis lors du repos légal (illégal et non couvert).

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Responsabilité en stage :

Pour les actes réalisés dans le service, la responsabilité incombe à l’établissement et l’assurance hospitalière prend en charge les dommages éventuels.

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Section 3 : Responsabilité pénale

La responsabilité pénale est toujours personnelle et non couverte par l’assurance.

Elle concerne les contraventions, délits et crimes.

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Pour se protéger :

• Tenir correctement le dossier médical
• Informer patients et proches
• Sénioriser les dossiers

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Infractions les plus fréquentes :

• Atteinte au secret professionnel (Art. 226-13 CP)
• Faux certificats (Art. 441-7 CP)
• Non-assistance à personne en danger (Art. 223-6 CP)
• Homicide involontaire (Art. 226-1 CP)
• Agressions sexuelles (Art. 222-22 CP)

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Section 4 : Sanctions disciplinaires

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A. Hospitalières

Articles R6153-29 et suivants du Code de la santé publique

En cas de faute sur le lieu de stage, un interne peut recevoir un avertissement, un blâme ou une exclusion temporaire (jusqu’à 5 ans).

Procédure :

• Avertissement et blâme : décidés par le directeur du CHU après avis du praticien référent.
• Exclusion : nécessite l’avis du conseil de discipline, présidé par le directeur de l’ARS.
• L’interne dispose de 30 jours pour consulter son dossier et préparer sa défense.
• Convocation au moins 15 jours avant l’audience.
• Possibilité d’assistance par un conseil, de présenter des observations et de faire entendre des témoins.
• La section disciplinaire doit compter au minimum 6 membres ; le vote est secret et en cas d’égalité, la sanction la plus légère est retenue
• Suspension en urgence possible si le maintien de l’interne compromet le service. Pendant cette suspension, l’interne continue de percevoir ses émoluments et indemnités. Elle prend fin automatiquement si aucune poursuite n’est engagée sous 15 jours ou aucune décision rendue sous 4 mois, sauf procédure pénale en cours.

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B. Universitaires

En cas de fraude, abandon de poste ou atteinte à l’ordre de l’établissement, un interne peut recevoir un avertissement, un blâme ou une exclusion temporaire ou définitive de l’établissement, ou bien une exclusion de tout établissement public (jusqu’à 5 ans) ou définitive.

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C. Disciplinaire auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins

Sanctions possibles : Avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice (jusqu’à 3 ans), radiation du Tableau de l’Ordre (sanction la plus grave).