Aides à l’installation
1. Contrat de Début d’Exercice - remplaçants
Seul le CDE “remplaçant” existe encore : le CDE “installé” a été supprimé le 1ᵉʳ janvier 2024.
Les médecins et étudiants remplaçants peuvent signer un CDE avec l’ARS s’ils exercent dans une zone sous-dense ou dans une zone limitrophe (à moins de 10 km). Ils s’engagent alors à exercer une activité régulière de remplacement.
Conditions d’engagement
Au moins 29 jours de remplacement par trimestre, dont 80 % dans les zones sous-denses ou limitrophes.
Respect des tarifs opposables.
Intégrer un dispositif d’exercice coordonné (MSP, CPTS, ESP, ESS) dans un délai de 2 ans.
Contrat de 3 ans, non renouvelable.
Non cumulable avec les aides à l’installation de l’Assurance Maladie et incompatible avec un CESP.
Contreparties
Le remplaçant reçoit une aide financière, variable selon sa charge de travail.
Une aide complémentaire peut être versée en cas de maladie.
2. Aide à la primo Installation en ZIP
Lors d’une première installation en libéral dans une zone sous-dense (ZIP), le médecin peut bénéficier d’une rémunération forfaitaire unique.
Le médecin reçoit une aide unique de 10 000 €, versée par la CPAM du lieu d’exercice dans les 3 mois suivant l’installation.
Conditions (toutes obligatoires)
Être en primo-installation en exercice libéral conventionné (cabinet principal).
Pratiquer exclusivement les honoraires opposables (secteur 1 ou secteur 2 OPTAM).
S’installer dans une ZIP.
3. Aide à la primo installation en ZAC
Le médecin reçoit une aide forfaitaire unique de 5 000 €, versée par la CPAM du lieu d’exercice dans les 3 mois suivant l’installation.
Conditions (toutes obligatoires)
Première installation en exercice libéral conventionné (cabinet principal).
Exercice en honoraires opposables (secteur 1 ou secteur 2 OPTAM).
Installation dans une ZAC.
1. Aide à la création d’un cabinet secondaire dans une zone sous-dense
Une rémunération forfaitaire unique de 3 000 € peut être versée aux médecins qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- Créer ex nihilo un cabinet secondaire dans une ZIP (zone sous-dense) : c’est-à-dire créer un cabinet ou une activité médicale sans reprendre ni s’appuyer sur un cabinet existant
- Pratiquer aux honoraires opposables (secteur 1) ou être en secteur 2 adhérent OPTAM.
L’aide est versée par la CPAM du lieu d’exercice secondaire dans les 3 mois suivant l’installation.
2. Exonérations fiscales des revenus liés à la PDSA
La rémunération que les médecins ou leurs remplaçants perçoivent pour la permanence des soins dans le cadre de leur activité libérale, lorsqu’ils exercent dans une zone sous-dense, est exonérée d’impôt sur le revenu pour jusqu’à 60 jours de permanence par an.
3. Exonérations Cotisation foncière des entreprises
Pour bénéficier de l’exonération, la commune ou le regroupement de communes (EPCI) doit avoir pris une décision générale pour supprimer la taxe locale sur les entreprises (CFE).
4. Exonérations de la LFSS 2020
L’Assurance Maladie prend en charge toutes les cotisations sociales (famille, maladie, vieillesse, invalidité-décès) pendant 2 ans, sous conditions cumulatives :
- Médecins libéraux conventionnés, y compris les PH temps plein conventionnés ;
- Installation dans les 3 ans suivant l’obtention du diplôme ;
- Exercice en secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ;
- Exercice dans une zone sous-dense.
5. Exonération du BNC en zone france ruralités revitalisation (FRR)
Un médecin qui s’installe en libéral dans une commune classée FRR bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu pendant 5 ans, puis d’une exonération dégressive sur 3 ans : 75 % la 6ᵉ année, 50 % la 7ᵉ et 25 % la 8ᵉ.
La liste des communes classées FRR est publiée par le ministère de la Santé et consultable sur le site officiel Ameli.fr ou dans les textes réglementaires précisant les zones fragiles et sous-denses.
6. Exonération du BNC en zone d’aides à finalité régionale (ZAFR)
Aide fiscale de 5 ans pour les médecins s’installant pour la première fois :
- 2 premières années : exonération totale d’impôt sur le revenu
- 3ᵉ année : exonération de 75 %
- 4ᵉ année : exonération de 50 %
- 5ᵉ année : exonération de 25 %
Période d’application : pour les installations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.
La liste des communes classées ZAFR est publiée par décret définissant les zones fragiles et sous-denses et peut être consultée sur le site officiel Legifrance.
