Remplacements
Les remplacements
Article R4127-65 du Code de la santé publique
Article L4131-2 du Code de la santé publique
Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant.
1. Conditions de remplacement
Remplacements médicaux par un interne : conditions et procédures
L’article L.4131-2 du Code de la santé publique permet à un médecin de se faire remplacer par un étudiant en médecine, sous réserve que celui-ci :
- Ait validé l’intégralité du 2e cycle des études médicales (DFASM) ou possède un titre équivalent délivré par un État de l’UE/EEE.
- Ait validé un nombre de semestres du 3e cycle déterminé selon la spécialité suivie (annexe 41-1 du CSP).
Le médecin remplacé doit informer préalablement son Conseil départemental de l’Ordre des médecins (sauf urgence) en indiquant l’identité, la qualité du remplaçant et les dates du remplacement. Le remplacement est toujours personnel.
Un contrat écrit est obligatoire, quelle que soit la durée du remplacement. Il doit préciser notamment la durée, les conditions financières (honoraires, rétrocession), les modalités pratiques d’exercice et, le cas échéant, les perspectives d’installation future. Ce contrat doit être signé par les deux parties et transmis au Conseil de l’Ordre du lieu d’exercice.
Interdictions pendant un stage
- Un interne ne peut pas remplacer dans l’entité où il est en stage (article R.6153-6).
- Un docteur junior ne peut pas non plus remplacer dans l’entité où il est affecté (R.6153-1-22).
La licence de remplacement
La licence de remplacement est une attestation confirmant que l’interne remplit les critères de formation pour remplacer un médecin dans sa spécialité. Elle n’a pas valeur d’autorisation, mais elle est indispensable pour en obtenir une.
Elle peut être délivrée par n'importe quel Conseil départemental de l’Ordre, mais il est recommandé de la demander à celui du lieu de la faculté, ou du CHU où l’interne exerce.
Pour l’obtenir, l’interne doit transmettre un formulaire accompagné de :
- La preuve de validation du 2e cycle.
- Un justificatif d’inscription en 3e cycle (ou de disponibilité).
- Le relevé de ses semestres validés (faculté ou ARS).
Le Conseil vérifie la moralité et délivre une licence valable un an, renouvelable si les études se poursuivent et dans le délai réglementaire du 3e cycle.
L’autorisation de remplacement
Une fois la licence obtenue, le médecin adressant sa demande de remplacement au Conseil départemental de l’Ordre peut obtenir :
- Une autorisation de remplacement, d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable.
L’interne doit offrir toutes garanties de moralité et ne présenter aucun problème de santé incompatible avec l’exercice médical.
Le Conseil transmet alors les informations à :
- l’ARS,
- le médecin remplacé,
- et, après avis favorable, le préfet.
La préfecture délivre un arrêté autorisant le remplacement.
Limites :
Aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà de la 3e année après la durée normale du DES, sauf :
- report officiel de la soutenance de thèse,
- ou inscription au tableau de l’Ordre en cours.
2. Démarches administratives et affiliations
Plusieurs démarches sont indispensables dès le début de l’activité de remplacement :
- URSSAF : inscription ou déclaration avant ou dans les huit jours suivant le premier remplacement.
- CPAM : inscription auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du département de résidence avant le trentième jour de remplacement, quel que soit le statut.
- CARMF : affiliation obligatoire, avec possibilité de dispense temporaire sous certaines conditions en début d’activité.
Ces démarches conditionnent la régularité de l’exercice et l’ouverture des droits sociaux.
3. Assurances et obligations complémentaires
La responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire, le médecin remplaçant étant personnellement responsable de ses actes. Pour les internes, une RCP dite « étudiante » est généralement suffisante.
Il est également nécessaire de :
- déclarer à son assureur tout usage professionnel d’un véhicule personnel ;
- ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ;
- déclarer les revenus issus du remplacement en BNC ou en micro-BNC, selon le niveau de revenus.
Les frais engagés dans le cadre de l’activité (déplacements, matériel, informatique, formation, congrès, etc.) peuvent être déduits en tant que frais professionnels, au prorata de leur usage.
4. Anticiper la réalité économique du remplacement
Les honoraires perçus lors d’un remplacement correspondent à un revenu brut, sur lequel seront ultérieurement prélevées les charges sociales et fiscales. Le revenu net final est donc inférieur et souvent perçu avec un décalage temporel. Il est fortement recommandé d’anticiper ces charges et de se faire accompagner si besoin par un expert-comptable ou par des confrères expérimentés.
5. Conséquences du remplacement
Discipline et déontologie
Pendant un remplacement, l’interne relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Le Code de déontologie s’applique pleinement, comme pour tout médecin exerçant.
Exercice en lieu et place du médecin remplacé
L’interne remplaçant agit au nom du médecin remplacé. Il utilise les documents du médecin (ordonnances, certificats, feuilles d’assurance maladie pré-identifiées…), en biffant le nom et en ajoutant clairement sa qualité « remplaçant » et son nom/prénom.
Cessation d’activité du médecin remplacé
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.
Une dérogation peut être accordée par le Conseil départemental de l’Ordre dans l’intérêt de la population en cas de carence de l’offre de soins.
Exclusivité du remplaçant
Sauf accord contraire, l’interne remplaçant doit exercer uniquement pour la patientèle du médecin remplacé et suspendre toute autre activité médicale pendant la période du remplacement.
Restrictions à l’installation après remplacement
Si un interne ou un médecin remplace un même praticien pendant trois mois cumulés (consécutifs ou non), il ne peut pas s’installer, pendant deux ans, dans un cabinet où il serait en concurrence directe avec le médecin remplacé, ou les médecins associés de ce dernier.
Une installation est possible uniquement si un accord écrit existe entre les parties et qu’il est notifié au Conseil départemental de l’Ordre.
6. Responsabilités au cours du remplacement
A. Absence d’autorisation
Un interne qui effectue un remplacement sans remplir les conditions requises se rend coupable d’exercice illégal de la médecine (absence de licence ou d’autorisation de remplacement). L’article L. 4161-5 du Code de la santé publique prévoit, dans ce cas, une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Par ailleurs, les caisses d’assurance maladie peuvent refuser de rembourser les actes réalisés ou exiger le remboursement des prestations déjà versées. De même, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut refuser de couvrir les dommages survenus lors d’un remplacement non déclaré.
B. Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est toujours personnelle. L’interne remplaçant peut donc être poursuivi s’il commet une infraction pénale (violation du secret médical, rédaction de faux certificats, tout autre manquement pénalement réprimé).
C. Responsabilité civile professionnelle
L’interne remplaçant doit obligatoirement disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle, puisqu’il est civilement responsable des fautes commises pendant le remplacement.
Dans de nombreux contrats d’assurance du médecin remplacé, une clause prévoit le transfert de la garantie au remplaçant pour la durée du remplacement. Cependant :
- Certaines assurances exigent d’être informées du nom du remplaçant et des dates du remplacement,
- La garantie n’est acquise que si l’interne est légalement habilité à remplacer et si le médecin remplacé cesse effectivement son activité pendant cette période.
D. Les accidents et maladies durant le remplacement
Un interne qui effectue des remplacements reste administrativement rattaché à son CHU de rattachement. Il conserve donc son régime de protection sociale d’interne et l’ensemble des droits associés.
En cas d’arrêt de travail pendant un remplacement :
- l’interne transmet l’arrêt à sa CPAM et à son employeur (le CHU),
- il bénéficie des mêmes droits qu’un interne n’ayant pas effectué de remplacement (congés maladie, maintien de rémunération selon les règles en vigueur).
Lorsque l’arrêt survient durant un remplacement effectué pendant les congés annuels, ceux-ci sont transformés en congé pour raisons de santé :
- L’interne n’est plus considéré comme étant en congé annuel,
- Il est placé en congé maladie avec les droits afférents.
Ce principe s’applique dans tous les cas, que l’interne effectue ou non un remplacement pendant ses congés annuels.
Toutes les informations sur tes droits dans notre Guide de l’interne
