Temps de Travail
Temps de Travail
Les dernières condamnations :
- PU-PH condamné pour harcèlement
- CHU de la réunion condamné pour non décompte du temps de travail des internes
- CHU de Poitiers condamné pour non décompte du temps de travail des internes
Les enquêtes sur le temps de travail auxquels l’ISNI a participé :
- Enquête temps de travail 2023
- Enquête temps de travail des internes en médecine – Ministère de la Santé – OpinionWay (novembre 2021)
- Enquête temps de travail 2019
Suite à ces différentes enquêtes, l’ISNI a saisi le conseil d’Etat. Mais le conseil d’Etat c’est quoi ? Toutes les informations dont tu as besoin sont présentées ici.
1. Le temps de travail
Articles R6153-2 et suivants du Code de la santé publique
Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
1. La durée légale
Les obligations de service de l’interne sont de dix demi-journées par semaine, réparties comme suit :
- En stage
- Huit demi-journées de service effectif au sein de la structure d’accueil.
- L’interne bénéficie d’une pause minimale de quinze minutes par demi-journée.
- Hors stage, deux demi-journées sont dédiées à la formation et au travail personnel :
- Une demi-journée de formation, sous la responsabilité du coordonnateur de spécialité. Elle compte comme temps de travail effectif et entre dans les obligations de service.
- Une demi-journée de consolidation personnelle (rédaction de thèse, articles, formation individuelle…). Elle ne constitue pas du temps de travail effectif, mais est incluse dans les obligations de service.
Durée maximale de travail
L’ensemble de la formation en stage, incluant gardes, astreintes et la demi-journée de formation hors stage, ne peut dépasser 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de trois mois.
Temps en gardes et astreintes
Le temps effectué en garde ou lors des déplacements liés à une astreinte, trajet compris, est considéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
2. Le tableau de service
Article R6153-2-2 du Code de la santé publique
L’ensemble du planning des internes (jours travaillés, gardes, astreintes, jours de formation, repos de sécurité après garde et jours de repos) doit être inscrit dans un tableau de service nominatif et prévisionnel.
Les obligations de service doivent être régularisées sur le trimestre, de façon à ne pas dépasser :
- Huit demi-journées hebdomadaires pour la formation en stage.
- Deux demi-journées hebdomadaires pour la formation hors stage.
Si la durée de travail excède les 48 heures hebdomadaires réglementaires (calculées en moyenne sur les trois premiers mois de stage), un système de récupération doit être organisé pour garantir, sur les trois derniers mois, l’attribution des jours de repos et de formation prévus. Un relevé trimestriel est transmis à l’interne, afin de permettre la mise en place d’éventuelles récupérations.
L’organisation des activités médicales comprend :
- Un service de jour,
- Un service de permanence des soins couvrant la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, assuré soit sur place (gardes), soit par astreinte à domicile.
La garde impose la présence de l’interne dans l’établissement, tandis que l’astreinte implique qu’il demeure disponible et à proximité du lieu de travail.
3. Les gardes
Dans tous les établissements publics de santé, à l’exception des hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants occupant provisoirement un poste d’interne comprend un service de garde normal, auquel peuvent s’ajouter des gardes supplémentaires.
Il convient également de rappeler que toutes les gardes effectuées au titre du service de garde sont des gardes formatrices : c'est-à-dire que pour toute garde d’interne, un médecin senior doit être disponible soit sur place, soit en astreinte à domicile, pour conseiller et aider l’interne.
Le service de garde normal
Le service de garde normal comprend :
- Une garde de nuit par semaine
- Un dimanche ou un jour férié par mois.
Les obligations de service sont réalisées hors samedi après-midi, dimanche et jours fériés.
Les gardes supplémentaires
Les gardes supplémentaires au service de garde normal ne sont effectuées que dans les activités nécessitant la continuité des soins et en cas de nécessité impérieuse de service.
Horaires des gardes
Le service de garde commence à la fin du service normal de l’après-midi, au plus tôt à 18 h 30, et se termine au début du service normal du lendemain matin, au plus tôt à 8 h 30 (sauf pour les services organisés en service continu).
Pour chaque dimanche ou jour férié, la garde débute à 8 h 30 et s’achève à 18 h 30, au moment du début du service de garde de nuit.
Un interne ne peut être tenu de rester en garde plus de 24 heures consécutives.
Les gardes effectuées dans le cadre du service normal de garde sont comptabilisées à raison de deux demi-journées sur les dix demi-journées hebdomadaires correspondant aux obligations de service.
La participation de l’interne aux gardes et astreintes est incluse dans le calcul des 48 heures hebdomadaires selon les règles suivantes :
- Garde de nuit : 2 demi-journées
- Garde de jour (dimanche ou jour férié) : 2 demi-journées
- Garde de 24 heures (dimanche ou jour férié) : 4 demi-journées
- Astreinte déplacée (continuité de service : samedi après-midi, dimanche ou jour férié matin) : 1 demi-journée
Demi-garde :
Seul le samedi après-midi peut faire l’objet d’une demi-garde, et uniquement en garde supplémentaire, puisque ce créneau n’est pas inclus dans les obligations de service.
La mise en œuvre des gardes
Le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service ou du chef de département, établit, conformément à l’organisation du service de garde définie par la CME, les tableaux mensuels de service, faisant apparaître la participation des internes.
La permanence des soins peut être assurée uniquement par les internes lorsque six internes au moins figurent régulièrement au tableau des gardes. Dans le cas contraire, le tableau des gardes des internes est complété par un tableau de garde médicale sénior.
Le recours aux internes pour effectuer des gardes au-delà de leur service de garde normal n’est possible qu’en cas d’impossibilité justifiée d’organiser le tableau de garde selon les conditions ci-dessus.
Condition d’hébergement et restauration des internes pendant leurs gardes
Les internes de garde doivent bénéficier d’un logement décent (chambre propre, ménage fait régulièrement, literie propre, sanitaires [w-c et douche] en état de marche) et pouvoir bénéficier une prestation de restauration quantitativement suffisante et qualitativement satisfaisante compte tenu des contraintes de temps liées à la permanence et à la continuité des soins.
Gardes réalisées hors de son service d’affectation
Les gardes dans un autre service ou établissement reposent sur la base du volontariat et sont autorisées après accord du chef de service de l’interne et du chef du service où les gardes sont effectuées. Elles sont cumulées avec l’ensemble des gardes déjà effectuées par l’interne.
Lorsqu’un interne effectue des gardes dans un autre établissement, une convention doit être établie entre les deux structures, précisant notamment les modalités de mise en œuvre du repos de sécurité.
Pour un interne effectuant son stage auprès d’un praticien généraliste agréé, il est possible de réaliser des gardes dans un établissement public de santé, à condition d’être autorisé nominativement par le chef du service hospitalier concerné.
Internes autorisés à effectuer des gardes de séniors
Ces gardes sont facultatives, elles reposent sur la base du volontariat.
Lorsque l’effectif des praticiens est insuffisant pour assurer une présence médicale permanente sans que l’un d’eux soit obligé d’assurer plus d’une nuit par semaine ou plus d’un dimanche ou jour férié par mois, il est possible de faire appel à des internes titulaires d’un CHU, volontaires pour participer au service de garde.
La participation des internes à la permanence médicale n’autorise pas les praticiens de l’établissement à se soustraire, même partiellement, à leurs obligations de garde réglementaires.
Conditions de participation
- Autorisation écrite : décision expresse signée par le directeur général du CHU d’affectation et le directeur de l’établissement public de santé où les gardes seront effectuées.
- Accord des chefs de service ou de département concernés : pour une durée d’un semestre, renouvelable.
- Conditions académiques : l’autorisation ne peut être accordée qu’aux étudiants ayant validé au moins trois années d’internat et au minimum deux tiers des semestres requis pour l’obtention du DES correspondant à la spécialité pour laquelle ils seront autorisés à faire des gardes.
- Attestation du niveau d’études : délivrée par le doyen de l’interne, précisant :
- la nature du DES préparé,
- pour chaque semestre validé, le service où il a été effectué et la spécialité correspondante.
Organisation et indemnisation
Chaque garde, placée sous la responsabilité du chef de service ou de département, est sous l’autorité administrative du chef d’établissement où elle est effectuée et donne droit à indemnisation.
Le nombre total de gardes de nuit, de dimanches et de jours fériés qu’un interne peut effectuer (au titre de ses obligations statutaires et de cette autorisation) est limité à douze par mois.
4. Les astreintes
Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes
La mise en œuvre des astreintes
Dans les centres hospitaliers régionaux intégrés à des centres hospitalo-universitaires (CHU), il peut être organisé un service d’astreintes auquel participent les internes affectés à l’établissement.
Comme pour le service normal de jour, l’interne en astreinte doit pouvoir contacter un praticien senior à tout moment.
Les astreintes ne peuvent être assurées uniquement par les internes lorsque quatre internes au moins figurent régulièrement au tableau des astreintes. Dans le cas contraire, le tableau des internes est complété par un tableau des astreintes médicale sénior.
Le directeur général de l’établissement, sur proposition de la commission relative à l’organisation de la permanence des soins et après avis de la CME :
- fixe la liste des services où doivent être organisées les astreintes d’internes,
- dresse les tableaux mensuels nominaux de participation des internes.
Horaires des astreintes
Le service d’astreintes est organisé en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, ainsi que le dimanche ou jour férié. Il constitue un mode d’organisation de la permanence des soins, avec des déplacements très occasionnels.
Indemnisation et comptabilisation
- Pour chaque période d’astreinte, qu’il y ait déplacement ou non, l’interne perçoit une indemnité forfaitaire de 31,89 € (revalorisée depuis le 1er février 2026).
- Si l’interne est appelé à se déplacer pendant l’astreinte :
- Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif, indemnisés et comptabilisés dans les obligations de service.
- Le temps de trajet est compté forfaitairement : 1 heure aller-retour par période d’astreinte, maximum 2 heures, même en cas de plusieurs déplacements.
- Le temps sur place est compté au réel.
- Comptabilisation des astreintes dans les obligations de service
- 5 heures cumulées (intervention + trajet) = 1 demi-journée, ouvrant droit à une demi-indemnité de sujétion de 117,39 €.
- Une intervention unique d’au moins 3 heures sur place compte automatiquement pour 1 demi-journée et donne droit à 117,39 €, même si le total n' atteint pas 5 heures.
- Maximum par astreinte : 2 demi-journées, soit 234,80€ d’indemnités de sujétion.
Repos de sécurité
- Après le dernier déplacement d’une période d’astreinte, un repos de sécurité de 11 heures est garanti.
- Ce repos correspond à une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire ou universitaire.
- Le temps consacré au repos ne peut pas être utilisé pour accomplir les obligations de service, en stage ou hors stage.
5. Repos de sécurité
Article R6153-2 du Code de la santé publique
Le repos de sécurité, d’une durée de 11 heures, correspond à une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire. Il doit être pris immédiatement après chaque garde ou demi-garde de nuit, ainsi qu’après le dernier déplacement survenu au cours d’une période d’astreinte.
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut en aucun cas être utilisé pour accomplir les obligations de service, qu’elles soient hospitalières, ambulatoires ou universitaires, et n’est pas comptabilisé dans le temps de travail de l’interne.
En cas d’activité hospitalière réalisée pendant un repos de garde, l’interne n’est pas couvert civilement par son assurance.
Toutes les informations sur tes droits dans notre Guide de l’interne
