Organisation hospitalière
L’organisation hospitalière
Article 6141-1 et suivants du Code de la santé publique
Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat.
Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire.
A. Commission relative à l’organisation de la permanence des soins
Le directeur, avec la commission de l'organisation de la permanence des soins (COPS), prépare l'organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, après consultation des chefs de service et de département ou des responsables de structure.
Cette organisation est arrêtée annuellement par le directeur après avis de la Commission médicale d’établissement (CME). Elle tient compte de la nature, de l'intensité des activités et du budget alloué à l'établissement.
La CME met en place la COPS. La COPS comprend deux représentants des internes lorsqu’elle est consultée par la CME concernant l’organisation du service de garde des internes, à l’issue de chaque semestre. Elle établit son règlement intérieur.
B. La commission médicale d’établissement (CME)
Organes représentatifs et expression des personnels (Articles R6144-1 à R6144-83)
Dans chaque établissement public de santé, la CME contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
La CME est consultée sur des matières dont l’organisation interne de l'établissement, les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants, la politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement, la politique de formation des étudiants et internes, le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques, le règlement intérieur de l'établissement… Elle est donc consultée sur la majorité des sujets qui concernent l’établissement.
La CME est notamment composée des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Elle est également réunie à la demande soit d'un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l'ARS sur l'ordre du jour qu'ils proposent.
Page en rapport : Les commissions en lien avec la formation
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