Droits syndicaux
Les droits syndicaux
Section 1 : Droit syndical
Article R6153-24 du Code de la santé publique
Les internes bénéficient du droit syndical : ils peuvent créer ou adhérer à des syndicats et y exercer des mandats, sans subir de préjudice ni recevoir d’avantages liés à leur engagement.
Des autorisations d’absence spéciales peuvent être accordées par le directeur de l’établissement aux représentants syndicaux élus, pour participer à des réunions syndicales, selon les conditions fixées par arrêté ministériel.
Les autorisations spéciales d’absence
Les représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, sous réserve des besoins du service, pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat.
- Durée maximale : 10 jours par an et par étudiant.
- Demande : adressée au directeur de l’établissement au moins 10 jours avant la réunion, avec justification du mandat et de la convocation.
- Refus : doit être motivé par le directeur en cas de nécessité de service.
- Le surnombre syndical : Article R6153-24-1 - Code de la santé publique
Chaque organisation syndicale nationale représentative des étudiants de troisième cycle en médecine peut désigner deux étudiants par semestre pour effectuer leur stage en surnombre afin de mener des activités syndicales, avec autorisation du ministre chargé de la santé.
De plus, les étudiants qui président des associations ou syndicats locaux affiliés à ces organisations nationales peuvent, sur autorisation du directeur général de l’ARS, accomplir leur stage en surnombre.
Congé de formation syndicale
Les étudiants de troisième cycle en médecine ont droit à un congé pour formation syndicale rémunéré, d’une durée maximale de 5 jours ouvrables par an.
Ce congé est destiné à suivre un stage ou une session organisée par un centre ou institut figurant sur une liste fixée tous les trois ans par le ministre chargé de la santé.
La demande doit être adressée par écrit au directeur de l’établissement d’affectation au moins un mois avant le début du stage ou de la session. Si aucune réponse n’est donnée 15 jours avant le début, le congé est considéré comme accordé.
Le congé se déroule pendant le stage concerné et ne peut être refusé que pour nécessités de service, le refus devant être motivé.
À la fin du stage ou de la session, le centre ou institut délivre une attestation d’assiduité que l’étudiant remet à son directeur d’établissement lors de la reprise des fonctions.
Section 2 : Droit de grève
Les internes ont le droit de grève, c’est-à-dire la cessation collective et organisée du travail pour soutenir des revendications professionnelles.
Ils peuvent se déclarer grévistes à tout moment, à condition qu’un préavis conforme à la réglementation ait été déposé.
Toutes les informations sur tes droits dans notre Guide de l’interne
