Disponibilité

La mise en disponibilité

Article R6153-26 du Code de la santé publique

L’interne peut être placé en disponibilité par le directeur général du CHU de rattachement dans les situations suivantes :

1. Accident ou maladie grave du conjoint, du partenaire de PACS, d’un enfant ou d’un ascendant. La disponibilité ne peut alors excéder un an, renouvelable une fois, sauf dérogation exceptionnelle.
2. Études ou recherches présentant un intérêt général. La disponibilité est accordée pour un an, renouvelable une fois, sauf pour la préparation d’une thèse de doctorat, dont la durée peut aller jusqu’à trois ans.
3. Stage de formation ou de perfectionnement, en France ou à l’étranger. La durée maximale est d’un an, renouvelable une fois.
4. Convenances personnelles, dans la limite d’un an, renouvelable une fois.

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Conditions d’accès à la disponibilité

• Pour une disponibilité au titre des études ou d’un stage de formation, l’interne doit avoir accompli au moins six mois de fonctions effectives.
• Pour une disponibilité pour convenances personnelles, un an de fonctions effectives est requis.

La demande doit être adressée à l’établissement ou l’organisme d’exercice, qui la transmet le cas échéant au CHU de rattachement. Elle doit être déposée au moins deux mois avant la date souhaitée de début.

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Fin de la disponibilité et réintégration

À l’issue de la disponibilité, l’interne est réintégré dans son CHR de rattachement, dans la limite des postes disponibles.

S’il souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu, il doit en informer son établissement au moins deux mois à l’avance.

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Activité de garde pendant la disponibilité

L’interne placé en disponibilité au titre :

• des études ou recherches d’intérêt général,
• ou d’un stage de formation,

peut effectuer des gardes d’interne dans un établissement public de santé, sous réserve :

• de l’accord du directeur de l’établissement,
• et de la supervision du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure où la garde est réalisée.