Contrat d’engagement de service public
Le contrat d’engagement de service public
Section 1 : Signataires du contrat d’engagement de service public (CESP)
Le contrat d’engagement de service public peut être conclu par :
- les étudiants de deuxième cycle des études de médecine,
- les étudiants de troisième cycle des études de médecine,
- les praticiens diplômés hors Union européenne ou hors Espace économique européen autorisés à exercer dans leur pays et souhaitant suivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
Chaque année, un arrêté ministériel fixe le nombre d’étudiants et de praticiens éligibles à ce contrat.
Les étudiants intéressés font leur demande auprès du doyen ou de la composante universitaire dont ils dépendent.
Les praticiens étrangers déposent leur demande auprès du directeur général de l’ARS, en précisant l’unité de formation ou la composante universitaire souhaitée.
La demande doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est défini par arrêté ministériel.
Section 2 : La commission de sélection des candidatures
Chaque unité de formation et de recherche (UFR) de médecine dispose d’une commission de sélection chargée d’examiner les candidatures au CESP.
Fonctionnement :
- La commission examine d’abord les dossiers des candidats.
- Les candidats retenus sont convoqués pour un entretien individuel afin d’évaluer leur projet professionnel.
- La sélection se fait sur la base des résultats universitaires et du projet professionnel.
- Pour chaque catégorie de candidats, la commission établit :
- Une liste principale (candidats retenus dans la limite des contrats disponibles),
- Une liste complémentaire pouvant inclure jusqu’à quatre fois le nombre de contrats disponibles.
Le doyen rend ces listes publiques et les communique au directeur général du CNG. Elles sont valables pour l’année universitaire en cours.
Proposition de contrat :
- Le directeur général du CNG propose aux candidats retenus, selon leur classement, la signature d’un contrat d’engagement de service public, jusqu’à épuisement des contrats disponibles.
- Les candidats disposent de 30 jours pour renvoyer le contrat signé.
Un arrêté ministériel précise les modalités d’examen des candidatures par les commissions.
Section 3 : Engagements pris par le signataire
Le signataire d’un CESP reçoit une allocation mensuelle de 1 200 € brut pendant ses études ou son parcours de consolidation des compétences. En contrepartie, il s’engage à :
- Poursuivre ses études dans la formation choisie et respecter l’assiduité,
- Après l’obtention de son diplôme ou la fin du parcours, exercer dans une zone identifiée par l’ARS comme ayant une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins, pendant une durée équivalente à celle de l’allocation perçue, au minimum 2 ans, que ce soit en exercice libéral ou en centre de santé selon les conventions applicables.
Versement de l’allocation :
- Par le directeur général du CNG, par virement bancaire, assujetti aux cotisations sociales,
- À partir du 1er octobre pour les étudiants de 2ᵉ cycle et du 1er novembre pour les étudiants de 3ᵉ cycle ou les praticiens étrangers,
- Cessation du versement à l’obtention du diplôme ou à la fin du parcours de consolidation.
Le début de l’exercice professionnel est fixé à la même date, et le CNG calcule la durée restante de l’engagement. Le doyen informe le CNG de l’obtention du diplôme dans les deux mois suivant la fin du cursus.
Section 4 : Report d’installation
Les signataires d’un CESP qui souhaitent reporter leur installation ou la prise de fonctions à la fin de leur formation ou de leur parcours doivent en faire la demande au directeur général de l’ARS.
L’ARS transmet son avis au directeur général du CNG. Si le report est justifié par le projet professionnel ou universitaire, l’ARS consulte le doyen de médecine ou d’odontologie.
Tout report accordé entraîne la modification du contrat et prolonge la durée de l’engagement pour une période équivalente au report.
Section 5 : Respect des engagements
Le directeur général de l’ARS veille au respect des engagements des signataires d’un CESP sur son territoire, notamment :
- Formation et assiduité : suivi des études et parcours de consolidation des compétences, avec information du doyen en cas de manquement ou d’arrêt de scolarité.
- Projet professionnel et installation : présentation aux convocations de l’ARS et exercice dans les lieux définis par le contrat, pendant la durée d’engagement prévue.
- Capacité d’exercice : absence d’interdiction d’exercer ou de radiation du tableau de l’ordre.
L’ARS signale au CNG les situations où les engagements ne sont pas respectés ou où le signataire ne peut exercer. Le CNG instruit ces dossiers selon une procédure contradictoire.
En cas de manquement total ou partiel au contrat :
- Le signataire doit verser au CNG une indemnité correspondant au montant de l’allocation perçue pendant la période non respectée.
- Une pénalité peut s’ajouter, proportionnelle au nombre de mois d’allocation perçus, avec un plafond de 200 €/mois avant la fin de la formation et 20 000 € après.
Ces modalités sont précisées par arrêté ministériel et le recouvrement est assuré par le CNG.
Exceptions :
Indemnité et pénalité ne sont pas dues si le signataire décède ou est atteint d’une maladie ou d’un handicap empêchant l’exercice de la profession ou la poursuite des études, constaté par le médecin-conseil ou le comité médical selon le cas.
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