Congés

Congés

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1. Congés Annuels

Article R6153-12 du Code de la santé publique

Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice

L’interne bénéficie d’un congé annuel de 30 jours ouvrables (le samedi étant compté comme jour ouvrable). Pendant ce congé, il perçoit sa rémunération habituelle. La prise de congés en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables.

L’année de référence pour le calcul des congés commence le premier lundi de novembre (donc décompte de novembre à novembre).

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À la fin de l’année de référence, si l’interne a pris au moins 24 jours de congés, il peut recevoir une indemnité compensatrice pour les jours non pris, dans la limite de 6 jours ouvrables.

• versée par l'établissement au sein duquel l'étudiant effectue son stage au dernier jour de l'année de référence (soit le semestre d’été).
• 70 euros brut par jour indemnisé.

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Focus docteur junior :

Article R6153-1-9 - Code de la santé publique

Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice

Le docteur junior bénéficie d’un congé annuel de 25 jours ouvrés (le samedi n’est donc pas compté). Pendant ce congé, il perçoit sa rémunération habituelle, la prime d’autonomie supervisée, ainsi que, le cas échéant, les indemnités pour logement, chauffage, éclairage et nourriture. Les congés pris en une seule fois ne peuvent dépasser 31 jours consécutifs.

L’année de référence pour le calcul des congés commence le premier lundi de novembre.

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À la fin de l’année de référence, si le docteur junior a pris au moins 20 jours de congés, il peut recevoir une indemnité compensatrice pour les jours non pris, dans la limite de 5 jours ouvrés.

• versée par l'établissement au sein duquel l'étudiant effectue son stage au dernier jour de l'année de référence (soit le semestre d’été).‍
• 90 euros brut par jour indemni

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2. Congé parental

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Article R6153-13 du Code de la santé publique

L’interne bénéficie des congés suivants, avec maintien de la rémunération pendant toute la durée :

• Congé de maternité
• Congé de naissance
• Congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption
• Congé d’adoption
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

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Il existe également des congés non rémunérés :

• Congé de présence parentale : jusqu’à 310 jours sur 36 mois pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou handicapé.
• Congé parental d’éducation :
  
  • Jusqu’à 3 ans à temps plein pour un enfant jusqu’à 3 ans,
  • 1 an à temps plein pour un enfant de 3 à 16 ans.

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A. Congé maternité

Le congé maternité commence 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et se termine 10 semaines après.

En cas de grossesse multiple le nombre de semaines de congés maternités est porté à 12 semaines avant l’accouchement (voire à 24 semaines à partir de grossesse triple) et 22 semaines après l’accouchement.

Enfin à partir du troisième enfant à charge le nombre de semaines de congés est porté à 8 en prénatal et à 18 en post-natal.

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B. Congé paternité

Le congé paternité dure 25 jours, auxquels s’ajoutent 3 jours de congé de naissance.

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C. Grossesse

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Stage en surnombre

L’interne enceinte peut effectuer un stage en surnombre, en milieu hospitalier ou ambulatoire, sur un poste agréé de sa subdivision.

Le surnombre ajoute un poste supplémentaire à ceux prévus par la commission d’évaluation des besoins de formation.

Il permet ainsi l’aménagement des conditions de travail sans perturber le bon fonctionnement du lieu de stage (si l’interne quitte le service en cours de semestre, l’équipe reste complète).

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Types de stage en surnombre

Validant : L’interne choisit un poste correspondant à son rang de classement. Le stage est validé si le temps d’absence ne dépasse pas les deux mois.

La durée d’absence est portée à trois mois lorsque l'interruption de fonctions intervient au titre de l'un des congés suivants : congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Non validant : L’interne choisit un poste indépendamment de son rang ou ne peut effectuer le temps minimal. Le stage n’est pas validant mais permet de suivre une partie de la formation.

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Lorsque l’interne est placé dans l'une des situations suivants : état de grossesse, congé de maternité, congé d’adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il peut demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier.

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Prise en compte des stages non validés

Les stages non validés pour grossesse, congé maternité, congé d’adoption ou congé paternité/accueil de l’enfant sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Ils ne sont pas comptabilisés dans les obligations de formation universitaire pour le diplôme visé ; un stage complémentaire est alors nécessaire.

La validation pédagogique reste identique pour tous les internes.

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Dispense de gardes et astreintes

Sur avis du médecin du travail, les femmes enceintes sont dispensées des gardes et astreintes.

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D. Les démarches administratives

Déclaration de la grossesse à la Sécurité sociale.

Information à l’ARS avec justificatif pour demander un stage en surnombre.

Notification au CHU de rattachement pour le congé maternité.

Information de la personne responsable du tour de garde et des affaires médicales pour la dispense de gardes et astreintes.

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3. Congés Spéciaux

L’interne bénéficie des mêmes droits que tout salarié pour les congés liés à des événements familiaux ou personnels :

• PACS : 5 jours
• Mariage : 5 jours (cumulable avec le PACS si événements distincts)
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Congé de naissance : 3 jours
• Arrivée d’un enfant adopté : 3 jours
• Décès d’un enfant : 12 jours (14 jours si l’enfant a moins de 25 ans)
• Décès d’un proche (conjoint, concubin, partenaire PACS, père, mère, beaux-parents, frère ou sœur) : 3 jours
• Annonce du handicap d’un enfant : 5 jours
• Enfant malade : 5 jours

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Congé de solidarité familiale

Article R6153-13 du Code de la santé publique

L’interne peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale si un ascendant, descendant, frère, sœur ou une personne partageant son domicile souffre d’une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection incurable.

• La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
• Ce congé est assimilé à une période de service actif et ne réduit pas le congé annuel.
• Il prend fin soit à l’expiration de la période, soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne assistée.

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Organisation

L’interne doit informer son employeur de la date prévisible de retour avec un préavis de 3 jours francs. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné ou transformé en activité à temps partiel. Pendant ce congé ou en temps partiel, l’interne ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

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4. Congé maladie et temps partiel thérapeutique

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Maladie

Article R6153-14 du Code de la santé publique

L’interne en congé de maladie perçoit :

• 90 % de sa rémunération pendant les 3 premiers mois,
• puis 50 % pendant les 6 mois suivants.

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Un congé sans rémunération pouvant aller jusqu’à 15 mois peut être accordé si, après 9 mois de congé maladie, l’interne ne peut reprendre ses fonctions pour raisons de santé, sur avis du comité médical.

Pour certaines maladies graves (tuberculose, maladie mentale, poliomyélite, cancer, déficit immunitaire sévère), l’interne peut bénéficier d’un congé jusqu’à 36 mois, avec :

• 2/3 de rémunération pendant les 18 premiers mois,
• puis 1/2 pour les 18 mois suivants.

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En cas de maladie ou accident liés à l’exercice des fonctions, l’interne perçoit 100 % de sa rémunération pendant 12 mois. À l’issue de cette période, le comité médical évalue la reprise ou propose une prolongation du congé avec 2/3 de rémunération jusqu’à guérison ou consolidation, pour une durée maximale de 24 mois.

Si l’interne doit encore cesser ses fonctions pour raisons de santé, un congé supplémentaire non rémunéré peut être accordé pour 12 mois maximum si l’incapacité est temporaire. Si, à l’issue de ce congé, le comité médical juge que l’interne ne peut reprendre ses fonctions, celles-ci sont terminées.

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Temps partiel thérapeutique

Article R6153-18-1 du Code de la santé publique

L’interne peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique pour reprendre progressivement ses fonctions après amélioration de son état de santé, sur avis favorable du comité médical.

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Conditions d’autorisation

Après un congé de longue maladie ou de longue durée : temps partiel de 3 mois, renouvelable jusqu’à 1 an par affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie liée aux fonctions : temps partiel de 6 mois maximum, renouvelable une fois.

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Objectifs

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

• Pour favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’interne,
• Ou pour permettre une rééducation ou réadaptation compatible avec son état de santé.

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Validation du semestre

Pour que le semestre soit validé, l’interne doit avoir effectué au moins 4 mois de service effectif à temps plein.

La durée d’absence est portée à trois mois lorsque l'interruption de fonctions intervient au titre de l'un des congés suivants : congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Dispense de gardes

L’interne en temps partiel thérapeutique peut, sur demande et après avis du médecin du travail, être dispensé de gardes et astreintes.

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Tu peux retrouver toutes les positions de l'ISNI sur le sujet dans cet onglet.