Condition entré 3ème cycle

Entrée dans le 3ème cycle des études médicales

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Le statut des internes résulte des articles R. 6153-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Praticien en formation spécialisée, l’interne est un agent public. Il n’est pas titulaire et ne bénéficie donc pas du statut de fonctionnaire. Il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale en stage et hors stage. Il exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

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1. Les conditions d’entrée en fonction

Avant de prendre ses fonctions, l'interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.

Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite, grippe).

Les internes relèvent du service de santé au travail de l'entité où ils effectuent leur stage. A défaut, ils relèvent du service de santé au travail de leur Centre hospitalier universitaire d'affectation (CHU).

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2. La procédure d’affectation

Article R6153-8 du Code de la santé publique

Article R632-26 et suivants Code de l'éducation

A l'issue de la procédure nationale de choix, les étudiants sont affectés à un poste d’interne en fonction d’une spécialité et d’une subdivision géographique. Les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre National de Gestion (CNG) publié au Journal officiel de la République française.

Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la subdivision.

Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision pour les phases socle et d'approfondissement et dans le cadre de chaque région pour la phase de consolidation (Docteur Junior), par le directeur général de l'ARS.

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3. Le rattachement de l’interne à un CHU

Les internes sont rattachés administrativement par décision du directeur général de l'ARS à un CHU.

Les internes sont nommés par le directeur général du CHU auquel ils sont rattachés administrativement.

Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son CHU de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération, hors indemnités liées au service de garde et astreinte.