Sources : 

Articles R6153-2 du code de santé publique

Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne et à la mise en place du repos de sécurité

 

Durée légale

Les obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine (Article R6153-2 du code de santé publique) comprenant :

  • 9 demi-journées d’exercice effectif de fonctions dans la structure d’accueil sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par période de 7 jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de 4 mois
  • 2 demi-journées par semaine consacrées à sa formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l’enseignement suivi et cumulées dans la limite de 12 jours sur un semestre

 

Participation au service de gardes normal et astreintes. L’interne peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde.

Récemment le décret du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales a permis de mettre en conformité le statut des internes avec la législation européenne concernant le temps de travail. Désormais le temps de travail maximum est de 48 heures par semaine, gardes comprises.

 

Service de garde

  • Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l’exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal
  • Les gardes supplémentaires au service de garde normal ne sont réalisées que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est nécessaire et en cas de nécessité impérieuse de service

 

Repos de sécurité

L’interne bénéficie d’un repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires. Le temps consacré au repos de sécurité n’est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires.

 

Récupération après une garde ou astreinte

  • Les gardes effectuées par l’interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Par conséquent les gardes sans repos de sécurité donnent accès à une récupération (une ½ journée pour un vendredi soir, deux ½ journées pour un samedi ou un dimanche)
  • Les astreintes font l’objet d’une récupération à raison d’une demi-journée pour cinq astreintes. Toutefois, lorsque les nécessités du service rendent impossible la récupération, celles-ci sont rémunérées.