Sources : Article R6153-11 du code de santé publique

Article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, relatif à l’organisation du 3ème cycle des études médicales

Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le 3ème cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

 

But de l’année recherche

L’année-recherche ne peut être réalisée que lorsqu’un contrat d’année-recherche a été conclu entre l’étudiant concerné, le DG-ARS et le directeur du CHU de rattachement. Il est nécessaire d’accomplir de travaux de recherche en vue de la préparation :

  • D’un master
  • D’une thèse de doctorat
  • D’un diplôme équivalent aux 2 précédents

 

Procédure

Les internes déposent leur dossier de demande d’attribution d’année-recherche auprès de l’UFR dont ils relèvent.

La qualité du projet de recherche des internes détermine l’attribution des années-recherche. La qualité est évaluée par une commission interrégionale de sélection.

Le président de la commission établit la liste des candidats dont les projets d’année-recherche ont été retenus, dans la limite du nombre d’internes susceptibles de bénéficier d’une année-recherche.

Il transmet cette liste à l’ARS dont dépend chaque interne, au plus tard le 15 septembre de l’année de dépôt du projet.

 

Les années-recherche sont attribuées aux internes par le DG-ARS dont ils relèvent, sur avis de la commission, selon les conditions d’attribution.

Un contrat d’année-recherche est conclu entre l’interne, le DG-ARS et le directeur du CHU dont relève l’intéressé.

 

Composition du dossier

Le dossier comporte les documents suivants:

  • Un document comportant les coordonnées de l’interne (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux ECN ou à l’internat).
  • Le curriculum vitae de l’interne.
  • Le projet de recherche indiquant :
  1. Le sujet de recherche
  2. Son intérêt général ou scientifique
  3. Son ou ses objectif(s)
  4. Sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national et international
  5. Les méthodologies utilisées
  6. Les retombées attendues
  7. La bibliographie
  8. Les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quadriennal université-ministère chargé de l’enseignement supérieur s’il s’agit d’un laboratoire français ou son équivalent s’il s’agit d’un laboratoire étranger
  9. Les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae.

 

Commission interrégionale de sélection

La commission est réunie au sein d’une des UFR de l’interrégion, désignée à cet effet par le collège des directeurs des UFR de l’interrégion.

 

Cette commission est composée :

  • Du directeur de l’UFR qui l’organise, il est le président
  • Du directeur de chacune des autres UFR de médecine de l’interrégion ou leurs représentants
  • Du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des CHU de la région (ou des) régions considérée(s) ou leurs représentants
  • Du président d’université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent les UFR concernées ou leurs représentants
  • De chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.

 

En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de médecine de l’interrégion dont un en médecine générale, sur proposition des organisations représentant les internes.

 

Dates et durée de l’année recherche

L’année-recherche s’effectue pour une période continue comprise entre le 1er novembre et le 31 octobre. Elle commence au plus tôt au début de la 2ème année et s’achève au plus tard à la fin de la dernière année de l’internat.

L’année-recherche s’effectue durant l’année universitaire suivant son attribution.

Lorsqu’un interne est dans l’impossibilité d’effectuer l’année-recherche dans le délai imparti, il doit avertir l’ARS six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L’interne l’effectue alors l’année suivante sauf s’il ne peut plus se prévaloir de sa qualité d’interne au moment où il désire commencer à effectuer cette année-recherche. Dans ce cas, il en perd le bénéfice.

 

Lieux d’accueil

L’année-recherche est accomplie dans un laboratoire de recherche français agréé, reconnu par le contrat quadriennal université-ministère et participant à l’enseignement d’un DES, d’un master recherche ou bien préparant à la soutenance d’une thèse de doctorat ou dans un laboratoire étranger participant à une formation équivalente.

 

Rémunération

L’étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de 2ème et 3ème années d’internat soit une rémunération brut annuelle de 24038,50 €. Il a la possibilité de prendre des gardes.

Le CHU de rattachement assure la rémunération de l’étudiant. Il est remboursé par l’Etat au vu des justificatifs nécessaires.

 

Nombre de postes

Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d’internes susceptibles de bénéficier d’une année-recherche. Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l’odontologie.

 

A titre d’exemple voici la répartition pour l’année 2011-2012 :

INTERREGION

SUBDIVISION

MEDECINE

PHARMACIE

ODONTOLOGIE

Ile-de-France

Ile-de-France

23

6

3

Nord-Est

Strasbourg

6

4

Nancy

Besançon

6

4

Dijon

4

Reims

4

Nord-Ouest

Caen

4

4

Rouen

5

Lille

11

Amiens

5

Rhône-Alpes Auvergne

Clermont-Ferrand

4

4

Grenoble

4

Lyon

7

Saint-Etienne

3

Ouest

Brest

3

4

Rennes

5

Angers

4

Nantes

5

Tours

4

Poitiers

5

Sud

Montpellier

5

4

Aix, Marseille

6

Nice

3

Sud-Ouest

Bordeaux

6

4

Océan Indien

1

Toulouse

6

Limoges

2

Antilles-Guyane

Antilles-Guyane

2

 

Total

 

147

30

3

 

 

Poursuite de l’internat

Au cours de l’année-recherche, l’interne est dispensé des enseignements théoriques et de la formation pratique prévus en vue de l’obtention de chaque DES.

Il reprend sa formation, dès la fin de l’année-recherche. Les stages effectués au cours d’une année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque DES et chaque DESC.

Pour le choix de stage, l’interne est reclassé l’année suivante à ancienneté de semestres validés.

Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général

Cette option s’offre aux internes qui n’ont pas obtenu l’année recherche et désirent tout de même s’investir dans un projet de recherche.

 

Le financement

Obtenir une bourse de recherche s’apparente parfois à un parcours du combattant, mais c’est possible ! De nombreux organismes, associations ou institutions délivrent ces bourses. Les montants, les conditions d’attribution sont très variables.

Voici quelques pistes permettant d’obtenir un financement pour la réalisation d’un master 2, attention il convient de débuter vos démarches quasiment 1 an avant pour constituer vos dossiers :

  • Fondation Recherche Médicale www.frm.org
  • FERCM
  • Postes d’accueil INSERM
  • Le conseil régional
  • Fondation Roche
  • Bourse GPM
  • Les différentes sociétés savantes ( ex: société française d’ophtalmologie, de radiologie, nephro…)
  • Académie de Médecine : www.academie-medecine.fr
  • Guide du ministère de la recherche sur les bourses de 3ème cycle : http://dr.education.fr/

 

La disponibilité

Lorsque vous obtenez une bourse pour votre projet, vous devez demander une disposition de 1 à 2 semestres, il faut bien signifier qu’il s’agit d’une disponibilité pour des raisons de recherche, ce qui vous permettra de faire des gardes mais aussi de garder la possibilité de faire une disponibilité pour convenance personnelle.

La disponibilité se demande 2 mois avant le début de l’année recherche.