Sources : Arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en 3ème cycle des études médicales.
Arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d’évaluation des besoins de formation du 3ème cycle des études de médecine.
Décret no 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d’interrégion du 3ème cycle long des études odontologiques et aux modalités d’agrément des stages.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l’accueil d’internes effectuant des stages en dehors de leur CHU de rattachement.

INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2011/141 du 13 avril 2011 relative à la réforme de l’organisation du 3ème cycle des études de médecine

 

Rôle
La commission d’agrément donne un avis au DG-ARS sur l’agrément des terrains de stage pour la formation pratique des internes. La décision finale d’agrément reste une attribution du DG-ARS.
 La réforme de l’organisation du 3ème cycle des études médicales visait notamment à renforcer la qualité de la formation. Pour ce faire, les modalités d’agrément ont été renforcées.

 

La composition du dossier d’agrément

  • La description du terrain de stage : type d’activité, type d’équipement
  • La description de l’encadrement pour assurer la continuité de la formation
  • La description des moyens mis à disposition de l’interne.
  • L’activité de recherche et de publication le cas échéant. Ce critère n’est pas obligatoire comme le stipule le texte et son absence n’empêche pas un terrain de stage de posséder une valeur formatrice intéressante
  • La formation détaillée, projet pédagogique à l’appui avec le NOMBRE MAXIMAL D’INTERNES compatible avec les objectifs de formation. Le but est que le nombre maximum d’internes affectés soit compatible avec une activité suffisante du service pour rester suffisamment formateur pour l’interne. Le formulaire rempli par le responsable médical est à déterminer par arrêté
  • Le rapport de VISITE SUR SITE : sous l’autorité du Directeur d’UFR, l’équipe mixte est constituée d’un hospitalo-universitaire, d’un non hospitalo-universitaire et d’un interne désigné par les organisations représentatives des internes (non nécessairement de la spécialité pour les 3 membres).
  • L’avis motivé écrit du COORDONATEUR LOCAL de la spécialité ou d’une spécialité constituant la discipline.
  • L’avis motivé écrit du REPRÉSENTANT DES INTERNES désigné par les organisations représentatives des internes. Cet avis est indispensable. Il implique que les organisations représentatives des internes soient sollicitées pour désigner des internes pour ces visites sur site (et non pas un interne lambda). Par conséquent, la totalité des documents du dossier de demande d’agrément doit être mise à la disposition du représentant de l’organisation représentative des internes pour donner son avis.
  • L’ACCRÉDITATION éventuelle de la valeur formatrice par un organisme agréé. Ceci concerne essentiellement le cas de figure où un interne en médecine réalise un stage à l’étranger. C’est également le premier pas vers l’audit externe de la valeur formatrice d’un terrain de stage. Certaines ARS réfléchissent à la mise en place d’un audit externe à moyen terme.

 

Les membres de la commission:                                     
Président : Le directeur de l’UFR de médecine ou le président du CCEM
Le directeur général de l’ARS
Le directeur général du CHU
Un médecin du Service de Santé des Armées
Deux enseignants dont un de médecine générale, proposés par le directeur 
de l’UFR de médecine de la subdivision
Deux internes dont un de médecine générale désignés par les 
organisations représentatives des internes.

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant en cas d’absence.

 

 

Organisation
Elle est mise en place pour une durée pour 5 ans renouvelable sauf pour les représentants des internes où la durée est de 1 an renouvelable sous réserve du maintien de leur statut.
La convocation est adressée par le directeur de l’UFR. Le quorum est atteint avec 50 % des membres ayant une voix délibérative ; à défaut, une nouvelle convocation est réalisée dans les 12 jours avec décision valables quelque soit le quorum.
Elle se réunit au moins deux fois par an et non plus une seule fois comme auparavant.
Deux types d’agrément : discipline/spécialité.

  • L’agrément au titre d’une discipline implique qu’un stage est formateur pour les internes affectés dans une spécialité différente de celle dans laquelle ils ont initialement été affectés
  • L’agrément par spécialités doit être formateur pour la spécialité ET 
nécessite que le responsable médical ou le praticien agréé – maître de stage des universités soit diplômé de la spécialité et que ceci soit vérifié lors de la demande d’agrément (curriculum vitae/diplôme).

 

De trop nombreux terrains de stages possèdent de multiples agréments dont le responsable du terrain de stage n’en possède pas le diplôme.

 

L’agrément pour une discipline est attribué de manière systématique pour une spécialité donnée. Par exception :

  • L’agrément des DESC II est accordé d’emblée à la discipline Spécialité Chirurgicale
  • L’agrément des DESC I est accordé d’emblée à toutes les disciplines.
  • A titre dérogatoire, les agréments accordés au titre de la spécialité réanimation médicale et au titre de la spécialité gériatrie sont accordés au titre de la discipline spécialités médicales. De même, les agréments accordés au titre de la spécialité gériatrie sont accordés au titre de la discipline médecine 
générale.

 

Exemple de différence DISCIPLINE et SPÉCIALITÉ


La distinction entre agrément de discipline et de spécialité est parfois difficile à appréhender. La DISCIPLINE correspond à la filière choisie aux ECN, alors que la SPECIALITE correspond à l’intitulé d’un DES ou DESC.

 

Voici quelques exemples pour illustrer ces propos
Un même service de rhumatologie qui aura un agrément :

  • Au titre de la spécialité : un service de rhumatologie sera agréé au titre de la spécialité de rhumatologie. Cet agrément implique que le responsable médical du terrain de stage soit un rhumatologue et l’accueil d’internes se formant à la spécialité de rhumatologie.
  • Au titre de la discipline : le service de rhumatologie sera agréé au titre de la discipline, par exemple, de médecine générale (MG), médecine du travail… Les internes de MG, médecine du travail pourront dès lors effectuer des stages au sein de ce service dans le cadre de leur maquette de formation

 

Lorsqu’une spécialité fait partie d’une discipline constituée de plusieurs spécialités (cas des spécialités médicales et des spécialités chirurgicales), les terrains de stage agréés au titre de l’une des spécialités qui la composent sont de plein droit agrées au titre de la discipline dont relève la spécialité. 


 

Un service de cardiologie agrée au titre de la spécialité cardiologie pourra accueillir des internes de cardiologie et sera de plein droit agréé au titre de la discipline spécialités médicales ce qui lui permettra d’accueillir des internes des autres spécialités médicales dès lors que les coordonnateurs de ces autres spécialités considéreront que ce terrain de stage est formateur pour la maquette de formation des autres spécialités médicales.

La nouveauté du dispositif réside dans le fait que le stage réalisé en dehors de la spécialité, pour laquelle l’interne est formée, n’est pas considéré comme un stage « hors filière », si ce lieu de stage a été agréé pour sa discipline.
 De ce fait, dès lors que l’interne choisit un stage agréé au titre d’une discipline, stage réalisé en dehors de la spécialité pour laquelle il est formé, il choisira ce stage selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux internes formés à la spécialité enseignée au sein du lieu de stage : ancienneté et rang de classement.

 

A titre d’exemple, si la maquette de formation de Gynécologie obstétrique impose la réalisation de 2 stages sur 10 dans un service de chirurgie, soit la nécessité d’affecter chaque semestre 1/5 des internes de gynécologie obstétrique au sein de services de chirurgie, ceci implique l’agrément dans cette proportion de service de chirurgie au titre de la discipline « gynécologie obstétrique ». Cela permettra aux internes de gynécologie obstétrique de choisir ces stages qui leur sont réservés et auxquels les chirurgiens ne peuvent prétendre, sauf à ce que les services en question aient également un agrément au titre de la discipline « spécialités chirurgicales » ; dans ce cas, l’ARS, dans le cadre de la commission de subdivision réunie en vue de la répartition des postes devra répartir le nombre de postes mis aux choix par discipline.

Ainsi l’agrément au titre de la discipline présente l’avantage de favoriser le choix réservé aux internes de la discipline ayant obtenu l’agrément : ils choisissent entre eux, selon les règles habituelles d’ancienneté et de rang de classement, sans concurrence avec les internes d’autres disciplines.

 

Autre exemple, un interne en psychiatrie, 4ème année, souhaite réaliser un semestre au sein d’un service agréé au titre de la spécialité de pédiatrie et au titre de la discipline de psychiatrie, notamment.
 Dans l’ancien système, il aurait du attendre que tous les internes en pédiatrie effectuent leur choix pour choisir parmi les postes vacants.

Désormais, il peut choisir, en fonction de son ancienneté et si son rang de classement le lui permet, avant les internes de pédiatrie de 1ère, 2ème et 3ème année.

 

Les critères d’agrément
Le coordonnateur interrégional élabore des propositions quant aux critères et au cahier des charges pour l’agrément des lieux de stage et le conventionnement des praticiens agréés-maîtres de stage, qu’il soumet à l’avis de la commission interrégionale de coordination et transmet au collège des directeurs des UFR de l’inter-région, qui les arrête.
 A cet effet, est notamment pris en compte :

  • L’encadrement et les moyens pédagogiques
  • Le degré de responsabilité des internes
  • La nature et l’importance des activités de soins et éventuellement de recherche clinique

Lorsqu’il s’agit d’une réévaluation, il faut tenir compte de l’analyse des grilles d’évaluation des stages réalisés par la commission de subdivision lorsqu’elle se réunit pour l’agrément des terrains de stage. Ces grilles d’évaluation sont à rénover pour permettre une analyse plus pertinente de la qualité de la formation prodiguée.

 

Décision de la commission
La commission de subdivision propose au DG-ARS :

  • Soit un agrément sans réserve pour 5 ans
  • Soit un agrément conditionnel d’un an maximum assorti de recommandations
  • Soit un refus motivé avec des recommandations

 


La révision de l’agrément est effectuée

 

  • Tous les 5 ans de principe.
  • A chaque changement de responsable médical du terrain de stage.
  • Sur demande motivée du représentant des internes.
  • Sur demande motivée du coordonnateur local du DES, du Directeur d’UFR (ou 
président du CCEM) ou du DG-ARS.

 

Agrément pour les DES à double entrée médecine et odontologie
En pratique, ceci concerne uniquement le DES de Chirurgie Orale (DESCO) pour le moment, seul DES à « double entrée » accessible aux internes en médecine et d’odontologie.
La commission d’agrément est INTERREGIONALE. Elle donne un avis au DG-ARS désigné PILOTE pour l’INTERREGION.
 La présidence de la commission sera ALTERNEE entre les directeurs d’UFR de médecine et d’odontologie de cette commission.
La composition est MIXTE avec une partie ODONTOLOGIQUE et une partie MEDICALE constituée comme suit :

  • Un directeur d’UFR
  • Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire de la sous section 55/03 du CNU c’est à dire chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, exerçant dans l’interrégion.
  • Un médecin praticien hospitalier chirurgien maxillo-facial ou stomatologue, exerçant dans l’interrégion.
- un représentant des internes en médecine (non nécessairement de la spécialité).