internes

Paris, le samedi 9 août 2014 – En ce début de semaine, de nombreux médias signalaient que le gouvernement s’apprêterait à réduire d’une demi-journée le temps de travail des internes. Pour beaucoup, cette évolution ne pouvait que réjouir les intéressés dont les semaines de travail dépassent en moyenne les 60 heures, selon une enquête réalisée il y a deux ans par l’Inter syndicat national des internes (ISNI). Cependant, cette décision, destinée à mettre la France en conformité avec la réglementation européenne, ne serait qu’un trompe l’œil.
Technique et juridiquement complexe, l’affaire est détaillée pour nous par le président de l’ISNI, Emmanuel Loeb et maître Vianney Petetin, conseiller juridique de l’organisation. Ensemble, ils reviennent sur les manquements de la France quant à l’organisation du temps de travail au regard de la réglementation européenne, dénoncent les insuffisances de la proposition récente du ministère de la Santé pour pallier ces manquements et évoquent les recommandations de l’ISNI en la matière.

 

Par Emmanuel Loeb, interne en psychiatrie, président de l’ISNI
et Vianney Petetin, avocat et conseiller juridique de l’ISNI

 

La commission européenne, notamment à la suite de l’étude menée par l’ISNI, a mis la France en demeure de respecter ses obligations en matière de temps de travail des internes, notamment en se basant sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (directive « temps de travail »). Cependant, devant l’inaction des autorités françaises, la Commission a émis un avis motivé en mars 2014, laissant à la France jusqu’au 31 juillet 2014 pour présenter un texte compatible ave les obligations issues de la directive.

 

Pour mémoire, le statut des internes prévoit actuellement des obligations de service de 11 demi-journées, dont deux consacrées à la formation. Ces 11 demi-journées ont une durée variant de 5 heures (en journée) à 7 heures (la nuit). Il est également possible pour les internes de réaliser des gardes supplémentaires en plus du service de garde normal et des astreintes.

 

Dans sa mise en demeure de juin 2013, la Commission européenne a mis en lumière plusieurs griefs contre la France s’agissant du temps de travail des internes en médecine :

  • La méthode de calcul des demi-journées (de 5 à 7 heures en fonction de la période de travail) entraîne un dépassement de la durée maximum de 48 heures prescrite par la directive. Il est intéressant de noter que la Commission considère qu’en soi, il s’agit d’un manquement à la réglementation communautaire.
  • Les demi-journées consacrées à la formation ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail.
  • Les gardes supplémentaires ne sont pas non plus comptabilisées.

Après plusieurs réunions avec les représentants des internes (qui se sont avérées infructueuses au vu de la proposition du Ministère), la France a adressé à la Commission européenne le 31 juillet 2014 un projet de réforme du temps de travail des internes supposé prendre en compte ces griefs. Pourtant, les propositions du Ministère ne semblent pas permettre de mettre le droit français en conformité avec la directive. Les propositions de l’ISNI constituent une solution pour parvenir à cet objectif tout en garantissant la qualité de la formation des internes et leurs conditions de travail.

 

 

LES PROPOSITIONS ACTUELLES NE PERMETTENT PAS D’ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE « TEMPS DE TRAVAIL »

Dans le cadre de ces concertations, le projet du Ministère consiste dans un premier temps à revoir à la baisse le nombre de demi-journées d’obligations de service en proposant un total de 10 demi-journées, dont deux demi-journées consacrées à la formation. Les gardes de nuit sont comptabilisées comme deux demi-journées d’obligations de service. D’autres mesures sont prises, telles que la comptabilisation d’une seule des deux demi-journées de formation des internes comme temps de travail ou l’intégration des gardes dans le temps de travail.

 

Si la réforme peut, en apparence, sembler répondre aux griefs de la Commission européenne, une étude approfondie de la proposition permet de démontrer que la France n’a pris en compte aucune des attentes de la Commission européenne dans sa réponse.

 

En effet :

  • En l’état, et même en supposant que les internes ne réalisent aucune période supplémentaire de travail, la semaine moyenne de l’interne dépasse toujours le seuil de 48 heures prévu par la directive
  • Le temps de formation n’est pas totalement pris en compte comme du temps de travail par les autorités françaises qui séparent artificiellement du temps personnel et du temps universitaire alors même que ceux-ci sont assimilés par le Ministère dans sa proposition de texte et que cette présentation conduit à des incohérences majeures (ainsi, le temps personnel de formation doit faire l’objet d’une attestation de service fait de la part du coordonnateur alors que ce dernier n’exerce aucun contrôle sur ce temps de formation)
  • Si les gardes supplémentaires sont comptabilisées (on peut d’ailleurs s’interroger sur la possibilité pour les internes de réaliser de telles gardes avec le système qui est proposé, alors qu’il s’agit d’un élément important de la formation de certains internes notamment dans les spécialités chirurgicales), tel n’est pas le cas des astreintes qui représentent un élément important du temps de travail de certains internes, et ce plus particulièrement compte tenu du fait que certains CHU transforment des lignes de garde en ligne d’astreinte (pour un travail équivalent) afin de pouvoir se dispenser du respect du repos de sécurité et disposer des internes à moindre coût.

 

Le Ministère semble avoir occulté ces éléments sur lesquels l’ISNI a déjà alerté à plusieurs reprises les autorités françaises et communautaires. L’ISNI émet donc les plus grandes réserves sur la conformité du texte proposé à la directive et poursuivra le dialogue avec la commission européenne pour la sensibiliser sur ces éléments.

 

 

LES PROPOSITIONS DE L’ISNI POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE « TEMPS DE TRAVAIL »

L’ISNI estime que la proposition du ministère de la santé de réduire les obligations de service à 10 demi-journées est nécessaire pour parvenir à l’objectif du respect de la directive. L’Intersyndicat approuve donc cette première proposition.

 

Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin pour atteindre cet objectif de conformité tout en garantissant aux internes des conditions de travail dignes. Dans cette perspective, l’ISNI formule plusieurs propositions :

  • Débuter le service de garde le samedi matin : cette mesure est importante car elle permet d’encadrer une semaine de travail, qui serait fixée du lundi au vendredi, et donc de clarifier le régime du samedi, qui passerait alors en garde. Sans cela, le passage de 11 à 10 demi-journées d’obligations de service serait inefficient car les internes sont soumis à une pression exercée par leur hiérarchie et consistant à les inciter à venir travailler sur une demi-journée de semaine alors que celle-ci devrait être du temps non-travaillé du fait de la diminution des obligations de service. Par ailleurs, le système de la demi-garde du samedi après-midi entraîne actuellement des difficultés en termes de comptabilisation du temps de travail.

 

  • Compter les obligations de service la nuit comme 3 demi-journées, ce qui tendrait vers l’atteinte de l’objectif du respect à la fois des obligations de service et du temps de travail.
    En effet, sur une semaine avec une garde de nuit, le décompte serait alors le suivant :
    • Une journée de 24 heures comptant 5 demi-journées d’obligations de service ;
    • 5 demi-journées de 5 heures comptant pour 5 obligations de service ;
    • Soit un total de 49 heures de travail pour 10 demi-journées d’obligations de service (respect des obligations de service tout en tendant vers le respect de la limite de 48 heures fixée par la directive)
  • Au-delà des obligations de service, l’ISNI propose de pouvoir ouvrir la possibilité de recourir au mécanisme de l’opt-out (dépassement encadré de la durée maximum du temps de travail posée par la directive), dans la limite de 3 demi-journées par semaine, dans les conditions recommandées par la Commission européenne :
    • libre choix de l’interne,
    • aucune sanction pour l’interne qui refuse l’opt out
    • suivi par les autorités de l’hôpital du temps de travail.
    Cette possibilité doit ouvrir droit au profit de l’interne à une rémunération supplémentaire et à une récupération.

 

Pour assurer l’efficacité de la réforme, des sanctions effectives doivent pouvoir être appliquées contre les établissements de santé ne respectant pas la législation afin de prémunir les internes de la situation actuelle relative à l’application du repos de sécurité, rendant son application encore trop souvent dépendante de la bonne volonté du chef de service.

Ces propositions ne peuvent être étudiées que de manière cumulative et permettent, prises ensemble, d’assurer la conformité du droit français aux dispositions de la directive européenne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec la proposition du Ministère.

 

L’ISNI a réalisé une pétition auprès des internes, pour s’assurer de leur adhésion à ces propositions. Cette pétition montre que les internes sont d’une part très attentifs à la question du temps de travail et d’autre part, qu’ils soutiennent largement les propositions de l’ISNI :

Resultats petition ISNI En conclusion, l’ISNI s’inquiète de la réforme proposée qui ne répond ni aux attentes des internes, ni aux mises en garde de la Commission européenne.

 

Il est donc probable que la Commission décide de poursuivre la procédure et de confier le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne, avec à la conclusion une possible sanction pour la France.
Des solutions existent pour assurer le respect de la directive temps de travail tout en garantissant aux internes une bonne formation et une rémunération à la hauteur de leur engagement au service des patients. Espérons que Marisol Touraine, ministre en charge de cette réforme, prenne en compte ces éléments afin de parvenir à une réforme conforme à la directive et préservant la qualité de la formation des internes et leurs conditions de travail.

* Grande enquête de l’ISNI : Internes en médecine & Gardes, Astreintes et temps de travail. Septembre 2012

Le titre est de la rédaction du JIM